Annulation compromis de vente
BARNOSS
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17 janv. 2009 à 22:23
metrodesiles - 17 janv. 2009 à 22:52
metrodesiles - 17 janv. 2009 à 22:52
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tateooetugo
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mardi 9 décembre 2008
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17 janv. 2009 à 22:29
17 janv. 2009 à 22:29
logiquement, la date est passée... par la faute de qui? si c'est du vendeur.. alors pas de soucis... sinon... si c'est de l'acheteur... ben.... oui... tu vas devoir payer...
oups
oups
étant dans l'immobilier jesais que la signature chez le notaire est faite uniquement quand ce dernier est en possetion de tout les document requis du style DIA certificat Urbanisme et pour un terrain qi est assujetti dans le compromis le permis de constuire,si la date indiqué sur la promesse de vente et dépassé vous eventuellement demander une prorogation ceci au cas ou il y aurait une demande de pret bank,en l'etat la vente reste en court le delais de la loi SRU etant largement dépassée faite attention si vous avez une clause pénale de renoncement
La législation juridique et financière évolue en permanence...