Droit sur un achat en commun?

nanou -  
bronxiol Messages postés 669 Statut Membre -
Bonjour,je m'appelle Nathalie, je vie en concubinage depuis 2 ans. Nous avons acheter une maison ensemble ; en commun et aujourd'hui cela ne marche plus beaucoup entre nous. Donc j'aimerais savoir quel son nos droit respectif sur cet achat?
Merci
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1 réponse

bronxiol Messages postés 669 Statut Membre 978
 
En droit francais, tout ce qui est acheté avant le mariage est en indivision au prorata de vos apports réciproques, et constitue des propres, c'est à dire des biens qui vous sont personnels.
Bonne soirée.
bronxiol
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