Droit sur un achat en commun?
nanou
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17 janv. 2009 à 20:34
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 17 janv. 2009 à 20:39
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 17 janv. 2009 à 20:39
A voir également:
- Droit sur un achat en commun?
- Droit commun - Guide
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bronxiol
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17 janv. 2009 à 20:39
17 janv. 2009 à 20:39
En droit francais, tout ce qui est acheté avant le mariage est en indivision au prorata de vos apports réciproques, et constitue des propres, c'est à dire des biens qui vous sont personnels.
Bonne soirée.
bronxiol
Bonne soirée.
bronxiol
La législation juridique et financière évolue en permanence...