Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit sur un achat en commun?

nanou - 17 janv. 2009 à 20:34
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 17 janv. 2009 à 20:39
Bonjour,je m'appelle Nathalie, je vie en concubinage depuis 2 ans. Nous avons acheter une maison ensemble ; en commun et aujourd'hui cela ne marche plus beaucoup entre nous. Donc j'aimerais savoir quel son nos droit respectif sur cet achat?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 976
17 janv. 2009 à 20:39
En droit francais, tout ce qui est acheté avant le mariage est en indivision au prorata de vos apports réciproques, et constitue des propres, c'est à dire des biens qui vous sont personnels.
Bonne soirée.
bronxiol
0

Discussions similaires

Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Article soldé 48h apres son achat
patricerw -
bretecher -

7 réponses
CAF : Prestations sans droits : Déclaration /trm non fournis
RennaisDu92 -
RimRim -

1 réponse
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses
Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
sabiv45 -
popo -

7 réponses