Droit sur un achat en commun?

nanou -  
bronxiol Messages postés 669 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,je m'appelle Nathalie, je vie en concubinage depuis 2 ans. Nous avons acheter une maison ensemble ; en commun et aujourd'hui cela ne marche plus beaucoup entre nous. Donc j'aimerais savoir quel son nos droit respectif sur cet achat?
Merci

1 réponse

  1.
    bronxiol Messages postés 669 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   978
     
    En droit francais, tout ce qui est acheté avant le mariage est en indivision au prorata de vos apports réciproques, et constitue des propres, c'est à dire des biens qui vous sont personnels.
    Bonne soirée.
    bronxiol
    0

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