Motif pour rupture conventionnelle

Question

Bonjour,

Je souhaite quitter mon entreprise du fait de plusieurs raisons, au premier rang desquelles une tension quotidienne et insupportable de mes rapports avec mon supérieur hiérarchique direct. 

J'ai donc sollicité un rdv avec le big boss de la boîte, pour évoquer la possibilité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail (je suis en CDI). Je lui ai exposé clairement, et de visu, mes motifs à prendre cette décision, et lui ai fait comprendre que cette décision était irrévocable, du fait de ces relations dégradées dans mon équipe. 

Il m'a dit qu'il ne voyait pas d'inconvénient à ce que je parte, comprenant que je ne pouvais plus rester là. Tout en proposant une date pour la signature de l'accord, il m'a dit de prendre contact avec le responsable administratif, ce que j'ai fait. Mais ce dernier me demande de préciser à l'écrit "les raisons" de mon départ. 

Est-ce légal? Je pensais qu'une rupture à l'amiable ne nécessitait pas de "motiver" sa décision. 
Le problème est que ma boîte n'a pas de syndicats, et qu'avec le patron nous n'avons pas évoqué l'idée de faire appel à un conseiller extérieur. 

Que me conseillez vous? 

Merci de vos réponses.

blux · Accepted Answer

Salut,

les raisons qui motivent une rupture conventionnelle n'ont pas vocation à être rendues publiques.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html

Le formulaire de demande d’homologation contient en sa partie « 3 » la convention de rupture. Il est « autosuffisant » et aucun document complémentaire ne peut et ne doit être exigé. Si les parties le souhaitent, ce formulaire peut être éventuellement complété par des feuillets annexes présentant soit une convention de rupture ad hoc, soit explicitant les points d’accord de volonté des parties dans le cadre de la rupture. Un formulaire accompagné d’une convention de rupture portant identités et signatures des parties est recevable comme demande d’homologation d’une rupture conventionnelle.

Donc tu renvoies ton conseiller administratif à ses papiers...

heyjude · Answer

Bonjour,

@Blux
Merci pour ta réponse. 
Peux tu me préciser qqchose stp? Ce critère d'"autosuffisance" est-il seulement valable pour la demande d'homologation (càd une fois que la convention a été signée et envoyée à la Direction du travail), ou peut-on également l'invoquer AVANT de signer la convention?

Merci de tes lumières!
;-))

blux · Answer

Il est forcément constant : si le document officiel ne prévoit pas d'inscrire la raison de la rupture, alors elle ne peut être consignée quelque part.

Les débats qui ont eu lieu lors de la phase de négociation doivent rester d'ordre 'privé'.

Comme le certificat de travail qui ne doit se borner qu'à indiquer les emplois tenus avec leurs durées, à l'exclusion de toute information de nature qualitative (buvait beaucoup de café en tant qu'informaticien, mais beaucoup moins en tant qu'O.S sur la chaîne)...

Tout ce qui obligatoire dans la convention y est explicitement demandé. Tout ce qui n'est pas explicitement demandé (raisons de la rupture, par exemple), ne s'impose à aucune des deux parties et surtout ne saurait faire obstacle à la conclusion de cet accord et à son avalisation par le Directeur Départemental du Travail.

L'arrêté qui précise son contenu est ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20080719&numTexte=51&pageDebut=11593&pageFin=11597

Donc, j'insiste, mais le conseiller administratif doit retourner gribouiller ses petits papiers (au besoin remplir la demande), mais ne pas s'occuper des affaires des grands :-)

picsharp · Answer

Le patron délègue, voyez notre responsable...
le responsable sait fort bien qu'une rupture conventionnelle c'est un licenciement et qu'il devra verser ad minimum les indemnités légales de licenciement...

alors niet, ici, on a à coeur de conserver notre personnel, malgré la crise

je le répète sans cesse, une rupture conventionnelle, c'est le patron qui la propose, pas le salarié

vous ne vous plaisez plus à ce poste, vous vous cherchez un autre boulot et vous démissionnez... voilà c'est tout

déprimgrave · Answer

Ta réponse est idiote, comme je vois tout est pour le patron. Moi je demande une rupture conventionnelle, car mon patron et son équipe DRH,CHEF appliquaient des méthodes de travail éllégales et pas dans le code du travail, j'ai refusé gentiment, car à la disposition de l'employeur sur mon temps de repos toute la journée plus question.Moi j'ai un loyer, et des factures, Le ciel m'est tombé dessus, forte déprime anti-dépresseur,1 repas par jour, avec du mal,et j'ai pris en 5 mois 10kg migraines, tout le tralala. mon employeur et les autres ont critiqué mon travail,et apparement je ne suis plus la bienvenue dans l'entreprise. C'est écrit en toutes lettres dans l'avertissement EN AR.  comme j'ai énormément de mal à m'en sortir,5mois1/2 en arrêt, j'ai décidé de prendre un avocat et j'ai décidé une rupture conventionnelle. Je ne veux pas de conciliation comme eux le voudraaient.J'ai eu une réunion individuelle, j'ai dit gentiment qu'il fallait payer, eux ont dit non pas question, je n'ai plus rien à dire, comme j'ai 2 courriers d'eux me critiquant  c'est la rupture, c'est impossible pour moi d'aller travailler. alors que j'étais très bien considérée. quand vous ne faites plus,vous êtes de la merde après. si je n'obtiens pas la rupture j'envoie tout le dossier au ministre du travail. car il est inadmissible que le droit du travail, et la convention ne soient pas respectées dans l'entreprise. regardez tous les salariés malheureux dans leur entreprise. tous ces salariés qui sont en dépression comme moi.

stef7591 · Answer

Bonjour,

effectivement la réponse de cette personne est complètement idiote.
J'ai eu le même soucis mais en bcp moins grave mais déprim aussi.
J'ai eu mon entretien bhier en me disant que ma demande pour rupture conventionnelle était acceptée.
Et c'est moi qui est fait la demande.
Donc cen 'est pas le patron qui peut en faire la demande sinon ils licencient pour faute grave et aucune indemnités.
Si tu es en mesure de prouver certaines illégalités de ton employeur vis à vis des prud'hommes va jusqu'au bout ce sont des démarches assez difficiles et longues mais au final tu y gagneras et ils te devront plus d'argent que si tu partais sur une rupture conventionnelle.
Je te souhaite plein de courage.
Pour information mon fiancé est consultant en recrutement donc indique moi précidemment ce qu'ils t'annoncent sur ces AR et je lui en parle pour pouvoir plus t'aider.

Biz

Motif pour rupture conventionnelle

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