Ai je droit a un recour pour la maison ??????
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rose0375
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Modifié par rose0375 le 19/10/2010 à 13:25
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 17 janv. 2009 à 09:14
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 17 janv. 2009 à 09:14
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bronxiol
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17 janv. 2009 à 09:14
17 janv. 2009 à 09:14
Le logement, propriété exclusive de l'un des concubins :
Dans cette hypothèse où l'un des concubins est propriétaire du logement et que l'autre est hébergé par lui, le partenaire hébergé se trouve dans une situation précaire : il peut être prié de quitter le logement à tout moment, sans pouvoir invoquer le droit au maintien dans les lieux.
De même, si le concubin propriétaire des lieux décide de vendre le logement, il peut le faire librement, sans avoir à recueillir le consentement de son compagnon
Dans cette hypothèse où l'un des concubins est propriétaire du logement et que l'autre est hébergé par lui, le partenaire hébergé se trouve dans une situation précaire : il peut être prié de quitter le logement à tout moment, sans pouvoir invoquer le droit au maintien dans les lieux.
De même, si le concubin propriétaire des lieux décide de vendre le logement, il peut le faire librement, sans avoir à recueillir le consentement de son compagnon
La législation juridique et financière évolue en permanence...