Ai je droit a un recour pour la maison ??????
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rose0375
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bronxiol Messages postés 669 Statut Membre -
bronxiol Messages postés 669 Statut Membre -
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1 réponse
Le logement, propriété exclusive de l'un des concubins :
Dans cette hypothèse où l'un des concubins est propriétaire du logement et que l'autre est hébergé par lui, le partenaire hébergé se trouve dans une situation précaire : il peut être prié de quitter le logement à tout moment, sans pouvoir invoquer le droit au maintien dans les lieux.
De même, si le concubin propriétaire des lieux décide de vendre le logement, il peut le faire librement, sans avoir à recueillir le consentement de son compagnon
Dans cette hypothèse où l'un des concubins est propriétaire du logement et que l'autre est hébergé par lui, le partenaire hébergé se trouve dans une situation précaire : il peut être prié de quitter le logement à tout moment, sans pouvoir invoquer le droit au maintien dans les lieux.
De même, si le concubin propriétaire des lieux décide de vendre le logement, il peut le faire librement, sans avoir à recueillir le consentement de son compagnon
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