Droit de rétractation ou pas ?
Bab
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Alors, il exite ou pas ce droit de rétractation de 7 jours pour les voyages ? Je sais qu'il est obligatoire pour les vêtements achetés en ligne par exemple, mais pour les voyages ?
Alors, il exite ou pas ce droit de rétractation de 7 jours pour les voyages ? Je sais qu'il est obligatoire pour les vêtements achetés en ligne par exemple, mais pour les voyages ?
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4 réponses
Bonsoir ,
"La loi Chatel du 3 janvier 2008 introduit de nouvelles mesures destinées à mieux protéger l’acheteur de biens et services à distance, notamment sur internet pour les achats en ligne. Précision importante : ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2008. "
Voila de quoi commencer a repondre a votre question.
Il vous reste a rechercher sur le site www.legifrance.gouv.fr la loi chatel dont quelques elements de reference vous sont indiqués dans le court extrait ci-avant.
"La loi Chatel du 3 janvier 2008 introduit de nouvelles mesures destinées à mieux protéger l’acheteur de biens et services à distance, notamment sur internet pour les achats en ligne. Précision importante : ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2008. "
Voila de quoi commencer a repondre a votre question.
Il vous reste a rechercher sur le site www.legifrance.gouv.fr la loi chatel dont quelques elements de reference vous sont indiqués dans le court extrait ci-avant.
Bonsoir,
Sauf avis contraire ...
Je vous ai repris une partie de l'explication;
"La loi Chatel du 3 janvier 2008 introduit de nouvelles mesures destinées à mieux protéger l’acheteur de biens et services à distance, notamment sur internet pour les achats en ligne. Précision importante : ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2008"
Qu'est ce que vous avez fait ? Vous avez acheté un service (voyage) sur internet. C'est donc un service, donc ..
Il vous faut, si vous ne l'avez pas fait, relire ligne par ligne et en les comprenant, le texte de loi.
Sauf avis contraire ...
Je vous ai repris une partie de l'explication;
"La loi Chatel du 3 janvier 2008 introduit de nouvelles mesures destinées à mieux protéger l’acheteur de biens et services à distance, notamment sur internet pour les achats en ligne. Précision importante : ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2008"
Qu'est ce que vous avez fait ? Vous avez acheté un service (voyage) sur internet. C'est donc un service, donc ..
Il vous faut, si vous ne l'avez pas fait, relire ligne par ligne et en les comprenant, le texte de loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je suis dans une situation similaire. J'ai commis une erreur dans les dates de réservation de mon billet en ligne et la compagnie refuse de me rembourser ou de me proposer un avoir !
Moi non plus je ne comprends pas bien votre réponse : la loi Chatel a-t-elle évolué et protège-t-elle le consommateur dans ce cas ?
Quel recours ai-je ?
Merci d'avance pour votre réponse.