Droit de rétractation ou pas ?
Bab
-
15 janv. 2009 à 18:05
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 14 avril 2009 à 14:13
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 14 avril 2009 à 14:13
A voir également:
- Droit de rétractation ou pas ?
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de rétractation voyage en ligne - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de rétractation abonnement salle de sport - Guide
4 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 527
15 janv. 2009 à 19:58
15 janv. 2009 à 19:58
Bonsoir ,
"La loi Chatel du 3 janvier 2008 introduit de nouvelles mesures destinées à mieux protéger l’acheteur de biens et services à distance, notamment sur internet pour les achats en ligne. Précision importante : ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2008. "
Voila de quoi commencer a repondre a votre question.
Il vous reste a rechercher sur le site www.legifrance.gouv.fr la loi chatel dont quelques elements de reference vous sont indiqués dans le court extrait ci-avant.
"La loi Chatel du 3 janvier 2008 introduit de nouvelles mesures destinées à mieux protéger l’acheteur de biens et services à distance, notamment sur internet pour les achats en ligne. Précision importante : ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2008. "
Voila de quoi commencer a repondre a votre question.
Il vous reste a rechercher sur le site www.legifrance.gouv.fr la loi chatel dont quelques elements de reference vous sont indiqués dans le court extrait ci-avant.
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 527
16 janv. 2009 à 20:38
16 janv. 2009 à 20:38
Bonsoir,
Sauf avis contraire ...
Je vous ai repris une partie de l'explication;
"La loi Chatel du 3 janvier 2008 introduit de nouvelles mesures destinées à mieux protéger l’acheteur de biens et services à distance, notamment sur internet pour les achats en ligne. Précision importante : ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2008"
Qu'est ce que vous avez fait ? Vous avez acheté un service (voyage) sur internet. C'est donc un service, donc ..
Il vous faut, si vous ne l'avez pas fait, relire ligne par ligne et en les comprenant, le texte de loi.
Sauf avis contraire ...
Je vous ai repris une partie de l'explication;
"La loi Chatel du 3 janvier 2008 introduit de nouvelles mesures destinées à mieux protéger l’acheteur de biens et services à distance, notamment sur internet pour les achats en ligne. Précision importante : ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2008"
Qu'est ce que vous avez fait ? Vous avez acheté un service (voyage) sur internet. C'est donc un service, donc ..
Il vous faut, si vous ne l'avez pas fait, relire ligne par ligne et en les comprenant, le texte de loi.
Bonjour ,
Je vous remercie pour votre réponse. Mais donc finalement, ils sont
obligatoires ou pas ces 7 jours pour seulement les voyages ?
Je sais qu'il existe cette loi, c'est ce que je disais pour les vêtements en vente par exemple, mais pour les voyages ?
Je vous remercie pour votre réponse. Mais donc finalement, ils sont
obligatoires ou pas ces 7 jours pour seulement les voyages ?
Je sais qu'il existe cette loi, c'est ce que je disais pour les vêtements en vente par exemple, mais pour les voyages ?
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 527
14 avril 2009 à 14:13
14 avril 2009 à 14:13
Bonjour Minhi ,
Si vous n'avez pas trouvé la reponse dans le site legifrance, adressez vous au 3939 ou des personnes qualifiées vous repondront.
Si vous n'avez pas trouvé la reponse dans le site legifrance, adressez vous au 3939 ou des personnes qualifiées vous repondront.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2009 à 11:27
je suis dans une situation similaire. J'ai commis une erreur dans les dates de réservation de mon billet en ligne et la compagnie refuse de me rembourser ou de me proposer un avoir !
Moi non plus je ne comprends pas bien votre réponse : la loi Chatel a-t-elle évolué et protège-t-elle le consommateur dans ce cas ?
Quel recours ai-je ?
Merci d'avance pour votre réponse.