Droit de rétractation ou pas ?

Question

Bonjour,
Alors, il exite ou pas ce droit de rétractation de 7 jours pour les voyages ? Je sais qu'il est obligatoire pour les vêtements achetés en ligne par exemple, mais pour les voyages ?

Foyer · Answer

Bonsoir ,

"La loi Chatel du 3 janvier 2008 introduit de nouvelles mesures destinées à mieux protéger l’acheteur de biens et services à distance, notamment sur internet pour les achats en ligne. Précision importante : ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2008. "

Voila de quoi commencer a repondre a votre question.

Il vous reste a rechercher sur le site www.legifrance.gouv.fr  la loi chatel dont quelques elements de reference vous sont indiqués dans le court extrait ci-avant.

Bab · Answer

Bonjour , 

Je vous remercie pour votre réponse. Mais donc finalement, ils sont
obligatoires ou pas ces 7 jours pour seulement les voyages ?

Je sais qu'il existe cette loi, c'est ce que je disais pour les vêtements en vente par exemple, mais pour les voyages ?

Foyer · Answer

Bonsoir,

Sauf avis contraire ...

Je vous ai repris une partie de l'explication; 

"La loi Chatel du 3 janvier 2008 introduit de nouvelles mesures destinées à mieux protéger l’acheteur de biens et services à distance, notamment sur internet pour les achats en ligne. Précision importante : ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2008"

Qu'est ce que vous avez fait ? Vous avez acheté un service (voyage) sur internet. C'est donc un service, donc ..

Il vous faut, si vous ne l'avez pas fait, relire ligne par ligne et en les comprenant, le texte de loi.

Foyer · Answer

Bonjour Minhi ,

Si vous n'avez pas trouvé la reponse dans le site legifrance, adressez vous au 3939 ou des personnes qualifiées vous repondront.

Droit de rétractation ou pas ?

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