Succession au dernier vivant droit des enfant
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lili034
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lili034 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2009 - 16 janv. 2009 à 12:44
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3 réponses
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
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15 janv. 2009 à 18:21
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Bonsoir,
Le terrain ayant été acquis pendant le mariage, on peut supposer qu'il est commun, donc partagé en deux au décès de l'un des époux.
A supposer que vos parents étaient mariés sous le régime légal et qu'il n'y ait pas eu de spécificités lors de l'acquisition dudit terrain.
Apparemment, il y a eu une donation au dernier vivant, mais qu'en est-il du choix du conjoint ? Votre mère a t'elle opté pour l'usufruit, une quotité en pleine propriété ?
Elle a pu opter pour l'usufruit de la totalité des biens, ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété qui serait de 1/3 si vous êtes que deux enfants.
Et un partage a t'il été fait ?
Il est impossible de vous dire exactement les droits que vous détenez sur ce terrain à défaut d'avoir les réponses à ces questions.
Cordialement
Le terrain ayant été acquis pendant le mariage, on peut supposer qu'il est commun, donc partagé en deux au décès de l'un des époux.
A supposer que vos parents étaient mariés sous le régime légal et qu'il n'y ait pas eu de spécificités lors de l'acquisition dudit terrain.
Apparemment, il y a eu une donation au dernier vivant, mais qu'en est-il du choix du conjoint ? Votre mère a t'elle opté pour l'usufruit, une quotité en pleine propriété ?
Elle a pu opter pour l'usufruit de la totalité des biens, ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété qui serait de 1/3 si vous êtes que deux enfants.
Et un partage a t'il été fait ?
Il est impossible de vous dire exactement les droits que vous détenez sur ce terrain à défaut d'avoir les réponses à ces questions.
Cordialement
lili034
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16 janvier 2009
15 janv. 2009 à 19:41
15 janv. 2009 à 19:41
Bonsoir,
Merci pour votre réponse rapide.
Pour vous éclaicir quelques peu ;
Oui , le terrain a été acquis pendant le mariage , il n'y a pas eu de contrat de mariage. Pas d'usufruit , ce terrain était un terrain viticole qui passe aujoud'hui en zone artisanale.....Il n'a jamais était fait de partage , mais elle prétend que se terrain lui appartient en totalité.
Que dois-je faire? Je n'ose pas contacter son notaire ...que je ne connais d'ailleurs pas ni de nom ,ni l'endroit ou il se trouve.
Bien à vous.
Lili034
Merci pour votre réponse rapide.
Pour vous éclaicir quelques peu ;
Oui , le terrain a été acquis pendant le mariage , il n'y a pas eu de contrat de mariage. Pas d'usufruit , ce terrain était un terrain viticole qui passe aujoud'hui en zone artisanale.....Il n'a jamais était fait de partage , mais elle prétend que se terrain lui appartient en totalité.
Que dois-je faire? Je n'ose pas contacter son notaire ...que je ne connais d'ailleurs pas ni de nom ,ni l'endroit ou il se trouve.
Bien à vous.
Lili034
luna10
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2 octobre 2010
445
15 janv. 2009 à 21:38
15 janv. 2009 à 21:38
Bonsoir,
Ce terrain semble être un bien commun, par conséquent au décès de votre père, votre mère a reçu 1/2 en pleine propriété du bien.
Quid du 1/2 restant ?!
Vous précisez "succession au dernier vivant", je suppose que vous voulez dire que votre mère a bénéficié d'une donation au dernier vivant et qu'elle a recueilli la succession (ou une partie) de son mari décédé.
Si tel est le cas, en bénéficiant de la donation, elle a alors opté soit pour un usufruit, soit pour une quotité (avec ou sans usufruit).
Si elle a opté pour l'usufruit, elle ne peut vendre le bien sans le consentement du nu-propriétaire, càd vous.
Si elle a opté pour une quotité, étant donné que vous dites qu'il n'y a pas eu de partage, vous êtes en indivision sur la demi-part restante, donc elle ne peut vendre le bien sans votre consentement.
Maintenant, pour plus de sécurité, il est vrai qu'il serait préférable de demander au notaire ce qu'il en ait réellement. En effet, il est possible que même marié sans contrat, le terrain était un bien propre à cette dernière.
Par conséquent, nul besoin de votre consentement, le terrain n'étant jamais tombé dans la succession.
Pour connaitre le notaire, demandez à votre mère. En cas de refus, essayez de vous renseigner auprès de la chambre des notaires du lieu du décès de votre père.
Cordialement
Ce terrain semble être un bien commun, par conséquent au décès de votre père, votre mère a reçu 1/2 en pleine propriété du bien.
Quid du 1/2 restant ?!
Vous précisez "succession au dernier vivant", je suppose que vous voulez dire que votre mère a bénéficié d'une donation au dernier vivant et qu'elle a recueilli la succession (ou une partie) de son mari décédé.
Si tel est le cas, en bénéficiant de la donation, elle a alors opté soit pour un usufruit, soit pour une quotité (avec ou sans usufruit).
Si elle a opté pour l'usufruit, elle ne peut vendre le bien sans le consentement du nu-propriétaire, càd vous.
Si elle a opté pour une quotité, étant donné que vous dites qu'il n'y a pas eu de partage, vous êtes en indivision sur la demi-part restante, donc elle ne peut vendre le bien sans votre consentement.
Maintenant, pour plus de sécurité, il est vrai qu'il serait préférable de demander au notaire ce qu'il en ait réellement. En effet, il est possible que même marié sans contrat, le terrain était un bien propre à cette dernière.
Par conséquent, nul besoin de votre consentement, le terrain n'étant jamais tombé dans la succession.
Pour connaitre le notaire, demandez à votre mère. En cas de refus, essayez de vous renseigner auprès de la chambre des notaires du lieu du décès de votre père.
Cordialement
lili034
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16 janvier 2009
16 janv. 2009 à 12:44
16 janv. 2009 à 12:44
Bonjour,
Ok, cela me semble clair , votre aide m'a bien aidé et je vous en remercie.
Cordialement.
lILI034
Ok, cela me semble clair , votre aide m'a bien aidé et je vous en remercie.
Cordialement.
lILI034
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