Donation preciputaire
cesame
-
14 janv. 2009 à 20:09
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 15 janv. 2009 à 03:00
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luna10
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15 janv. 2009 à 03:00
15 janv. 2009 à 03:00
Bonsoir,
On impute en premier sur la quotité disponible la donation la plus ancienne. Si la quotité n'est pas épuisée, on impute la seconde.
Si lors de l'imputation, la quotité disponible est épuisée, le gratifier devra verser une indemnité à la succession. En principe, cette indemnité se fait en moins-prenant et par imputation sur les droits à la réserve héréditaire, càd que vous celui qui est redevable de l'indemnité recevra lors du partage un lot de montant inférieure, montant compensé par la valeur de l'indemnité.
C'est une disposition d'ordre public. En principe, il n'est pas possible d'y déroger. Cependant, la jurisprudence a admis que les gratifiés pouvaient convenir entre eux d'une méthode de réduction différente, au marc-le-franc, par exemple. Mais il faut nécessairement le consentement de tous les héritiers réservataires.
Cordialement
On impute en premier sur la quotité disponible la donation la plus ancienne. Si la quotité n'est pas épuisée, on impute la seconde.
Si lors de l'imputation, la quotité disponible est épuisée, le gratifier devra verser une indemnité à la succession. En principe, cette indemnité se fait en moins-prenant et par imputation sur les droits à la réserve héréditaire, càd que vous celui qui est redevable de l'indemnité recevra lors du partage un lot de montant inférieure, montant compensé par la valeur de l'indemnité.
C'est une disposition d'ordre public. En principe, il n'est pas possible d'y déroger. Cependant, la jurisprudence a admis que les gratifiés pouvaient convenir entre eux d'une méthode de réduction différente, au marc-le-franc, par exemple. Mais il faut nécessairement le consentement de tous les héritiers réservataires.
Cordialement
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