Donation preciputaire
cesame
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes deux enfants et nos parents nous ont fait à chacun donation par préciput d'un bien immobilier à deux dates differentes. Pouvez vous m'informer comment vont être prises en comptes ces donations et qui va bénéficier de la quotité disponible au décès des parents (est ce que la donation la plus ancienne va être prioritaire ou y aura t'il partagede la valeur de la quotité disponible)
Je vous remercie de votre réponse.
Nous sommes deux enfants et nos parents nous ont fait à chacun donation par préciput d'un bien immobilier à deux dates differentes. Pouvez vous m'informer comment vont être prises en comptes ces donations et qui va bénéficier de la quotité disponible au décès des parents (est ce que la donation la plus ancienne va être prioritaire ou y aura t'il partagede la valeur de la quotité disponible)
Je vous remercie de votre réponse.
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1 réponse
Bonsoir,
On impute en premier sur la quotité disponible la donation la plus ancienne. Si la quotité n'est pas épuisée, on impute la seconde.
Si lors de l'imputation, la quotité disponible est épuisée, le gratifier devra verser une indemnité à la succession. En principe, cette indemnité se fait en moins-prenant et par imputation sur les droits à la réserve héréditaire, càd que vous celui qui est redevable de l'indemnité recevra lors du partage un lot de montant inférieure, montant compensé par la valeur de l'indemnité.
C'est une disposition d'ordre public. En principe, il n'est pas possible d'y déroger. Cependant, la jurisprudence a admis que les gratifiés pouvaient convenir entre eux d'une méthode de réduction différente, au marc-le-franc, par exemple. Mais il faut nécessairement le consentement de tous les héritiers réservataires.
Cordialement
On impute en premier sur la quotité disponible la donation la plus ancienne. Si la quotité n'est pas épuisée, on impute la seconde.
Si lors de l'imputation, la quotité disponible est épuisée, le gratifier devra verser une indemnité à la succession. En principe, cette indemnité se fait en moins-prenant et par imputation sur les droits à la réserve héréditaire, càd que vous celui qui est redevable de l'indemnité recevra lors du partage un lot de montant inférieure, montant compensé par la valeur de l'indemnité.
C'est une disposition d'ordre public. En principe, il n'est pas possible d'y déroger. Cependant, la jurisprudence a admis que les gratifiés pouvaient convenir entre eux d'une méthode de réduction différente, au marc-le-franc, par exemple. Mais il faut nécessairement le consentement de tous les héritiers réservataires.
Cordialement
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