Loi sur LE SURENDETTEMENT frais bancaires"

MAERRA -  
apollo84 Messages postés 134 Statut Membre -
Bonjour,

Je suis en surendettement et ma banque m'a facturé des frais pour un chèque sans provision.
D'après une réponse d'un internaute ils n'ont pas le droit de le faire. Ou puis-je trouver cette loi pour faire valoir mes droits à la banque afin qu'elle me rembourse ces frais.

D'avance je vous en remercie.
Maerra
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3 réponses

d78 Messages postés 32 Statut Membre 15
 
En surendettement on ne vous prive pas de CB ou cheque.
Est ce vrai?
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 981
 
Le problème .: si vous étiez en surendettement .

1 ) Vous ne deviez pas faire de chêque .
2 ) votre banque aurait du vous enlever vos chêquiers .
Si la banque vous a collé des frais ,elle doit pas etre hors la loi .
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apollo84 Messages postés 134 Statut Membre 65
 
Cé vrai et faux, je m'explique, tu es fiché aux incidents de remboursements de crédits quand ton dossier de surendettements est acceptté à la BDF (FICP). Ta banque te retire CB et chéquiers et découvert le plus souvent, elle à le droit mais n'est pas obligé, si ton banquier est cool il te laisse CB à débit immédiat et chéquier! Interdit bancaire cé fiché (FCC) chèque en bois et retrait carte abusif!
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