Droit de visite du bien vendu avec bail de de
pascal
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis locataire.Mon logement est à la vente.J'ai un bail qui coure encore sur deux ans.La vente du bien ne m'a était signalé qu'oralement.J'ai lu dans le forum que le droit de visite est de deux heures par jour à partir du moment oû le congé est donné et cela six mois avant la date anniversaire du bail.Qu'elles sont les droits de l'agence pour les visites à aujourd'hui et l'agence peut elle donner un congé deux ans avant la fin du bail.
Aujourd'hui pas de congé,suis-je prioritare?Et dans le cas oû l'agence peut donner congé deux ans avant, suis-je dans ce cas également prioritaire.Ces questions ne sont pas faitent pour mettre des batons dans les roues de l'agence mais pour que l'agence ne m'annonce pas une loi de 1989 ou 1999 qui dit qu'il peut faire les visites voulues.
Je suis locataire.Mon logement est à la vente.J'ai un bail qui coure encore sur deux ans.La vente du bien ne m'a était signalé qu'oralement.J'ai lu dans le forum que le droit de visite est de deux heures par jour à partir du moment oû le congé est donné et cela six mois avant la date anniversaire du bail.Qu'elles sont les droits de l'agence pour les visites à aujourd'hui et l'agence peut elle donner un congé deux ans avant la fin du bail.
Aujourd'hui pas de congé,suis-je prioritare?Et dans le cas oû l'agence peut donner congé deux ans avant, suis-je dans ce cas également prioritaire.Ces questions ne sont pas faitent pour mettre des batons dans les roues de l'agence mais pour que l'agence ne m'annonce pas une loi de 1989 ou 1999 qui dit qu'il peut faire les visites voulues.
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3 réponses
D'abord, si votre propriétaire veut vendre l'appartement dont vous êtes locataire, vous êtes prioritaire pour acheter. Il doit vous informer par lettre recommandée de son intention de vendre et de vous faire une proposition de prix qui l'engage vis à vis d'éventuels acheteurs en cas de refus de votre part d'acheter la maison.
Votre bail va continuer jusqu'à son échéance, le nouveau propriétaire étant soumis au clauses du bail. (Votre logement sera vendu "occuppé) Au terme du contrat le nouveau propriétaire pourra ne pas renouveler le bail que dans les cas d'une occuppation par lui même ou per un de ses enfants.
Votre bail va continuer jusqu'à son échéance, le nouveau propriétaire étant soumis au clauses du bail. (Votre logement sera vendu "occuppé) Au terme du contrat le nouveau propriétaire pourra ne pas renouveler le bail que dans les cas d'une occuppation par lui même ou per un de ses enfants.
Bonjour,
un congé même pour vente doit vous etre signaler avec accuser de reception 6 mois avant la vente du logement.
je ne puis vous dire si il a le droit de le faire avant le bail mais je pense que oui.
Le cas echeant il a bien droit a deux heure de visite par jour dont je pense vous devez etre prevenu.
d'apres mon experience sur un ancien logement en locataion, vous devait etre prioritaire sur la vente du logement.
un congé même pour vente doit vous etre signaler avec accuser de reception 6 mois avant la vente du logement.
je ne puis vous dire si il a le droit de le faire avant le bail mais je pense que oui.
Le cas echeant il a bien droit a deux heure de visite par jour dont je pense vous devez etre prevenu.
d'apres mon experience sur un ancien logement en locataion, vous devait etre prioritaire sur la vente du logement.
Attention, il y a deux cas :
- Soit le propriétaire souhaite vendre l'appartement vide et à ce moment là il doit effectivement vous donner un congé pour vente au moins 6 mois avant l'échéance du bail. Vous êtes à ce moment là prioritaire pour l'acquisition.
- Soit le propriétaire souhaite vendre l'appartement occupé, et n'a donc pas besoin de vous donner de congé. Vous n'êtes également pas prioritaire pour l'achat (mais vous pouvez signaler votre intention d'acheter à votre propriétaire).
Le droit de visite est de deux heures par jour, les jours ouvrables.
- Soit le propriétaire souhaite vendre l'appartement vide et à ce moment là il doit effectivement vous donner un congé pour vente au moins 6 mois avant l'échéance du bail. Vous êtes à ce moment là prioritaire pour l'acquisition.
- Soit le propriétaire souhaite vendre l'appartement occupé, et n'a donc pas besoin de vous donner de congé. Vous n'êtes également pas prioritaire pour l'achat (mais vous pouvez signaler votre intention d'acheter à votre propriétaire).
Le droit de visite est de deux heures par jour, les jours ouvrables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En cas de vente "occupée" le locataire n'a aucun droit de préemption et n'a même pas à être prévenu. Si il y a un nouveau propriétaire celui-ci est tenu de laisser le bail se poursuivre sans aucun changement. Pour les visites il n'y a pas de règle claire mais un peu de bon sens devrait suffire à trouver des solutions.