Droit de visite du bien vendu avec bail de de
pascal
-
11 janv. 2009 à 22:05
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 12 janv. 2009 à 18:17
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 12 janv. 2009 à 18:17
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radio44
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11 janv. 2009 à 23:08
11 janv. 2009 à 23:08
D'abord, si votre propriétaire veut vendre l'appartement dont vous êtes locataire, vous êtes prioritaire pour acheter. Il doit vous informer par lettre recommandée de son intention de vendre et de vous faire une proposition de prix qui l'engage vis à vis d'éventuels acheteurs en cas de refus de votre part d'acheter la maison.
Votre bail va continuer jusqu'à son échéance, le nouveau propriétaire étant soumis au clauses du bail. (Votre logement sera vendu "occuppé) Au terme du contrat le nouveau propriétaire pourra ne pas renouveler le bail que dans les cas d'une occuppation par lui même ou per un de ses enfants.
Votre bail va continuer jusqu'à son échéance, le nouveau propriétaire étant soumis au clauses du bail. (Votre logement sera vendu "occuppé) Au terme du contrat le nouveau propriétaire pourra ne pas renouveler le bail que dans les cas d'une occuppation par lui même ou per un de ses enfants.
fafadu59
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11 janv. 2009 à 22:20
11 janv. 2009 à 22:20
Bonjour,
un congé même pour vente doit vous etre signaler avec accuser de reception 6 mois avant la vente du logement.
je ne puis vous dire si il a le droit de le faire avant le bail mais je pense que oui.
Le cas echeant il a bien droit a deux heure de visite par jour dont je pense vous devez etre prevenu.
d'apres mon experience sur un ancien logement en locataion, vous devait etre prioritaire sur la vente du logement.
un congé même pour vente doit vous etre signaler avec accuser de reception 6 mois avant la vente du logement.
je ne puis vous dire si il a le droit de le faire avant le bail mais je pense que oui.
Le cas echeant il a bien droit a deux heure de visite par jour dont je pense vous devez etre prevenu.
d'apres mon experience sur un ancien logement en locataion, vous devait etre prioritaire sur la vente du logement.
Dansemacabre
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12 janv. 2009 à 18:17
12 janv. 2009 à 18:17
Attention, il y a deux cas :
- Soit le propriétaire souhaite vendre l'appartement vide et à ce moment là il doit effectivement vous donner un congé pour vente au moins 6 mois avant l'échéance du bail. Vous êtes à ce moment là prioritaire pour l'acquisition.
- Soit le propriétaire souhaite vendre l'appartement occupé, et n'a donc pas besoin de vous donner de congé. Vous n'êtes également pas prioritaire pour l'achat (mais vous pouvez signaler votre intention d'acheter à votre propriétaire).
Le droit de visite est de deux heures par jour, les jours ouvrables.
- Soit le propriétaire souhaite vendre l'appartement vide et à ce moment là il doit effectivement vous donner un congé pour vente au moins 6 mois avant l'échéance du bail. Vous êtes à ce moment là prioritaire pour l'acquisition.
- Soit le propriétaire souhaite vendre l'appartement occupé, et n'a donc pas besoin de vous donner de congé. Vous n'êtes également pas prioritaire pour l'achat (mais vous pouvez signaler votre intention d'acheter à votre propriétaire).
Le droit de visite est de deux heures par jour, les jours ouvrables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 janv. 2009 à 18:06
12 janv. 2009 à 18:12
En cas de vente "occupée" le locataire n'a aucun droit de préemption et n'a même pas à être prévenu. Si il y a un nouveau propriétaire celui-ci est tenu de laisser le bail se poursuivre sans aucun changement. Pour les visites il n'y a pas de règle claire mais un peu de bon sens devrait suffire à trouver des solutions.