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7 réponses
bonsoir, si vous avez acheter recemment, cela veut dire que vous avez signer un contrat de reservation avant le 01/01/2009, et donc que vous n'etes pas eligible a la loi scellier.
Si tel n'est pas le cas, (ce qui est peut probable a mon avis sinon vous etes vraiement tres rapide), vous pouvez tout a fait choisir d'un cote un appart en borloo et l'autre en scellier, la limite de 1 appart par an s'applique uniquement pour la scellier, c'est pour eviter que tout le monde achete que des studios (appart le plus rentable).
cordialement
Fabrice
Si tel n'est pas le cas, (ce qui est peut probable a mon avis sinon vous etes vraiement tres rapide), vous pouvez tout a fait choisir d'un cote un appart en borloo et l'autre en scellier, la limite de 1 appart par an s'applique uniquement pour la scellier, c'est pour eviter que tout le monde achete que des studios (appart le plus rentable).
cordialement
Fabrice
Bonjour,
j'ai signé un contrat de réservation Vefa 2pièces, en février 2009, pour un investissement locatif.
L'acte de vente chez le notaire doit se faire fin avril début mai 2009.
La livraison de l'appartement est prévue pour mars 2010.
Puis je signer maintenant un autre contrat de réservation Vefa pour un appartement livrable en 2011 ; afin de bénéfécier de Scellier ?
Puisque c'est 1 appartement/ an est ce que ce serait valable dans ce cas ?
ou dois je attendre et signer le 2ème acte de vente chez le notaire en 2010
Qu'est ce qui fait foi, l'acte de vente chez le notaire ? ou la livraison de l'appartement ?
Merci aux experts
j'ai signé un contrat de réservation Vefa 2pièces, en février 2009, pour un investissement locatif.
L'acte de vente chez le notaire doit se faire fin avril début mai 2009.
La livraison de l'appartement est prévue pour mars 2010.
Puis je signer maintenant un autre contrat de réservation Vefa pour un appartement livrable en 2011 ; afin de bénéfécier de Scellier ?
Puisque c'est 1 appartement/ an est ce que ce serait valable dans ce cas ?
ou dois je attendre et signer le 2ème acte de vente chez le notaire en 2010
Qu'est ce qui fait foi, l'acte de vente chez le notaire ? ou la livraison de l'appartement ?
Merci aux experts
Desole de vous contredir mais c est la date de l acte qui fait foi donc 2 cellier signe la même année ca ne fonctionne pas
bonjour
désolée mais je dois contredire la réponsde qui vous a été faite sur l'affirmation de date de signature : en effet, pour les ventes en VEFA (qui n'est juridiquement ni une promesse d'achat ni une promesse synallagmatique, pour lesquelles effectivement cela ne marche qu'à compter du 1er janvier 2009) signées antérieurement au 01/01/09 mais non encore passées chez le notaire, possibilité d'opter pour Scellier ou Robien ou Borloo sous réserve bien entendu d'ne respecter les conditions
Bien cordialement
désolée mais je dois contredire la réponsde qui vous a été faite sur l'affirmation de date de signature : en effet, pour les ventes en VEFA (qui n'est juridiquement ni une promesse d'achat ni une promesse synallagmatique, pour lesquelles effectivement cela ne marche qu'à compter du 1er janvier 2009) signées antérieurement au 01/01/09 mais non encore passées chez le notaire, possibilité d'opter pour Scellier ou Robien ou Borloo sous réserve bien entendu d'ne respecter les conditions
Bien cordialement
bonjour, moi aussi je dois vous contredire, car lorsque vous signé un contrat de réservation sur une acquisition VEFA, vous avez la loi SCRIVNER qui vous protege, donc vous etes juridiquement engager dans une réservation, et si vous l'avez fait avant le 01/01/2009, il vous faut l'annuler et la refaire.
Cordialement
Cordialement
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Oui il n'y a pas de souci
quel est le promoteur
quel est le promoteur
IL EST POSSIBLE QUE VOUS PASSIEZ VOTRE APARTEMENT EN LOI SCELLIER MEME SI VOUS L'AVEZ ACHETE AVANT LE 01/01/2009 . LE TOUT C4EST SAVOIR A QUANT SERA ACTE VOTRE BIEN C LA DATE " D'ACTE" QUI FAIT FOI!!!si c acté au decembre 2008 pas de probleme mais si c'est avant c'est pas possible de le passer en scellier!et tt acte en 2009 et bon !!
bonjour,
j'ai signé un acte notarié en décembre 2008, je ne connaissait pas la loi scellier. Vous dite acte signé en décembre 2008 ok pour scellier .Pourquoi? puisque normalement l'acte doit être signé à partir du 1 janvier 2009 .
Que faire, j'en suis encore au appel de fond. L'appartement sera livré en novembre 2009. Pourrait on en accord avec le notaire et le promoteur casser la vente et reprendre une signature en avril 2009 pour avoir le droit a cette loi. Cordialement.
j'ai signé un acte notarié en décembre 2008, je ne connaissait pas la loi scellier. Vous dite acte signé en décembre 2008 ok pour scellier .Pourquoi? puisque normalement l'acte doit être signé à partir du 1 janvier 2009 .
Que faire, j'en suis encore au appel de fond. L'appartement sera livré en novembre 2009. Pourrait on en accord avec le notaire et le promoteur casser la vente et reprendre une signature en avril 2009 pour avoir le droit a cette loi. Cordialement.
je suis conseillère en investissement locatif
la loi SCELLIER/CARREZ s'applique à tous les actes passés chez le notaire à compter du 01/01/2009
Vous avez le choix au moment de la déclaration d'impôts - veuillez pour celà contacter votre conseiller ou le promoteur qui vous a vendu le bien
sinon vous pouvez toujours me joindre
la loi SCELLIER/CARREZ s'applique à tous les actes passés chez le notaire à compter du 01/01/2009
Vous avez le choix au moment de la déclaration d'impôts - veuillez pour celà contacter votre conseiller ou le promoteur qui vous a vendu le bien
sinon vous pouvez toujours me joindre
bonjour
j'ai signé avec un constructeur en octobre 2008 pour 4 logements.
j'ai eu le permis de construire en décembre 2008.
nous devons passer chez le notaire en décembre 2009.
puige avoir la loi scellier pour une maison et les 3 autres en borloo.
je suis un particulier j'ai du mal a comprendre avec toute ces modifications à quoi j'ai droit.
je vous donne mon tel 0634208261
si vous voulez que je vous rapelle vous pouvez m'envoyer un mail avec votre tél.
Cordialement
Gaspin Didier
j'ai signé avec un constructeur en octobre 2008 pour 4 logements.
j'ai eu le permis de construire en décembre 2008.
nous devons passer chez le notaire en décembre 2009.
puige avoir la loi scellier pour une maison et les 3 autres en borloo.
je suis un particulier j'ai du mal a comprendre avec toute ces modifications à quoi j'ai droit.
je vous donne mon tel 0634208261
si vous voulez que je vous rapelle vous pouvez m'envoyer un mail avec votre tél.
Cordialement
Gaspin Didier
Pour répondre à votre question, il faut simplement faire preuve de logique:
Vous choisissez l'option fiscale seulement au moment de la location, c'est à dire, forcément après la livraison du bien.
Vous pouvez donc tout à fait "signer" deux biens une même année et s'ils sont livrés sur deux années fiscales différentes, vous obtiendrez bien 1 seule opération Scellier par an! (dans la limite des 300 000 €).
Cela dit, si la réduction Scellier ne vous suffit pas, vous pouvez tout à fait acquérir sur la même année fiscale un appartement LMNP en loi Bouvard (25 % de réduction d'impôt + récupération de TVA) pour une réduction d'impôt similaire à 2 Scellier.
cgpmartin@aol.com
Vous choisissez l'option fiscale seulement au moment de la location, c'est à dire, forcément après la livraison du bien.
Vous pouvez donc tout à fait "signer" deux biens une même année et s'ils sont livrés sur deux années fiscales différentes, vous obtiendrez bien 1 seule opération Scellier par an! (dans la limite des 300 000 €).
Cela dit, si la réduction Scellier ne vous suffit pas, vous pouvez tout à fait acquérir sur la même année fiscale un appartement LMNP en loi Bouvard (25 % de réduction d'impôt + récupération de TVA) pour une réduction d'impôt similaire à 2 Scellier.
cgpmartin@aol.com
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 janv. 2009 à 12:11
désolée mais je dois vous contredire sur votre affirmation de date de signature : en effet, pour les ventes en VEFA (qui n'est juridiquement ni une promesse d'achat ni une promesse synallagmatique, pour lesquelles effectivement cela ne marche qu'à compter du 1er janvier 2009) signées antérieurement au 01/01/09 mais non encore passées chez le notaire, possibilité d'opter pour Scellier ou Robien ou Borloo sous réserve bien entendu d'ne respecter les conditions
Bien cordialement
MHP
2 mars 2009 à 17:46
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot revenu/reduction d impot borloo robien