pension de reversion Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 


Fonctionnaire depuis 2001, 53 ans, contractuelle avant-cela de 1977 à 2001 dans le privé et la fonction publique, j'aimerais savoir si la pension de réversion pourrait marcher de moi à mon compagnon si nous nous décidions à nous PACSer ?Ou bien n'est-ce que le mariage actuellement qui valide la pension de réversion en cas de décès de l'un ou l'autre des protagonistes?N.B:  à l'heure actuelle , nous sommes en union libre + 2 enfants.  

              Merci de la réponse,   cordialement, Olive.

gigi · Accepted Answer

je perçois actuellement 1310 € par mois(cram et complémentaire), mon époux perçoit 2100 € par mois(cram et complémentaire), en cas de décès de celui-ci, pourrais-je prétendre à la pension de reversion cram?

lucien · Answer

Conditions à remplir pour obtenir une pension de réversion
Le mariage doit avoir été célébré 2 ans avant la cessation d'activité du conjoint. Sinon, il doit avoir duré 4 ans. Toutefois, aucune condition n'est exigée si un enfant est issu du mariage.
Le PACS et le concubinage n'ouvrent pas droit à pension de réversion.
Depuis le 1er janvier 2004, le veuf ou la veuve d'un fonctionnaire ou d'un militaire peut obtenir une pension de réversion quelque soit son âge.

http://www.pensions.bercy.gouv.fr/enbref/deces.htm (cliquer dessus)

bronx · Answer

Bonsoir
Service expert Notretemps.com  
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Retraite, réversion : 
faites la part du vrai et du faux 

Connaissez-vous vos droits à la retraite ? Etes-vous sûr de ne pas être victime d'idées reçues, colportées au gré des conversations ? La législation est si complexe que nous sommes nombreux à y perdre notre latin ! 
A noter : ce dossier traite de la retraite de base des salariés du privé. 
 
LE MINIMUM AUQUEL VOUS AVEZ DROIT
Pension de réversion : le montant plancher 

Le conjoint d'un assuré décédé a droit, en fonction de ses ressources, à une pension de réversion versée par le régime général. Sous certaines conditions, cette pension ne peut descendre au-dessous de 261,43 € par mois. 

Anne-Marie Le Gall - Juin 2008


• Plus ou moins de 60 trimestres ? 
La pension de réversion est égale à 54% du montant de la retraite que percevait ou aurait perçu votre conjoint. 
Si celui-ci relevait uniquement du régime général et y totalisait au moins 60 trimestres, votre pension de réversion ne peut pas être inférieure à 261,43 € par mois (pour l'année 2008).
En dessous de 60 trimestres, le minimum est réduit proportionnellement compte tenu du nombre de trimestres acquis au régime général. 


• Le montant dépend de vos ressources 
Mais attention, le versement d'une pension de réversion dépend de vos ressources ou celles de votre nouveau couple. 
En 2008, le plafond en vigueur est de : 
- 17 555,20 € par an pour une personne seule, 
- 28 088,32 € par an pour un ménage. 
Si ce plafond est dépassé, votre droit n'est pas ouvert. 
Si vous êtes au-dessous, le droit est ouvert, mais si le total (pension de réversion + vos revenus) est supérieur au plafond, vous ne percevrez qu'une partie de votre pension de réversion car son montant est réduit à hauteur du dépassement. 


• Un exemple pour comprendre 
Si votre pension de réversion est portée au minimum, soit 261,43 € par mois en 2008, mais que vos ressources personnelles sont évaluées à 1300 € par mois, le total est égal à : 1561,43 (1300 + 261,43). 
Le plafond mensuel pour une personne seule est égal à : 1462,29 (17555,20/12). Il est donc dépassé de 99,14 € (1561,43 - 1462,29). 
Votre pension de réversion sera donc égale à : 261,43 - 99,14 = 162,29 € par mois.
Aurez-vous droit à une pension de réversion ? 

Si vous vivez en concubinage, vous n'aurez pas droit à une pension de réversion. Ce que dit la loi. 

Anne-Marie Le Gall - Avril 2008


• Je vis depuis 20 ans avec mon compagnon, aujourd'hui âgé de 62 ans et retraité. J'ai peu travaillé et par conséquent, je pense que le montant de ma propre pension sera faible. En cas de décès de mon ami, aurai-je droit à une pension de réversion, c'est-à-dire à une partie de sa retraite ?
  Non. En cas de décès de votre compagnon, vous n'aurez pas droit à une pension de réversion (sauf si les règles changent d'ici là).  
Le même sort est réservé aux personnes qui ont conclu un Pacs. 
En l'état actuel du droit, il faut en effet avoir été marié avec le conjoint décédé pour prétendre à une pension de réversion (il faut également que les autres conditions - âge et plafond de ressources - soient remplies). 
Peu importe en revanche la durée du mariage. 

COURAGE MAIS LE MARIAGE CHANGE LA VIE
bronx

zebra2 · Answer

c'est que votre mari avait cotisé moins que 15 ans...ou Vous travaillez, et vos salaires sont comptés, tenir compte de votre age...sinon il y a erreur quelque part...!

bronx · Answer

Bonsoir
Vous êtes divorcée depuis 8 ans, la seul chose qui touchera par rapport a vous c'est une pension de réversion. 

Conditions à remplir pour obtenir une pension de réversion 
Le mariage doit avoir été célébré 2 ans avant la cessation d'activité du conjoint. Sinon, il doit avoir duré 4 ans. Toutefois, aucune condition n'est exigée si un enfant est issu du mariage. 
Le PACS et le concubinage n'ouvrent pas droit à pension de réversion. 
Depuis le 1er janvier 2004, le veuf ou la veuve d'un fonctionnaire ou d'un militaire peut obtenir une pension de réversion quelque soit son âge. 
Bonne soirée

roselyne · Answer

je suis retraitée de la fonction publique, mon époux est retraité du régime général, nous sommes propriétaires de notre domicile.
Je sais que si je décède, quelques que soient ses ressources, il bénéficiera de 50°/° de ma retraite fonction publique en + de la sienne ; mais s'il décédait avant moi, pourrai-je bénéficier de son régime général de réversion sans tenir compte de ma retraite fonction publique? et le fait que j'aurai une résidence principale en usufruit influe-t-il sur le montant annuel de mes ressources pour le calcul de la réversion?
Je ne parle pas du régime des caisses complémentaires.

Marie56 · Answer

Bonjour, le fait d'avoir l'usufruit (forme de donation au dernier des vivants) n'a pas d'incidence sur le versement de la pension de réversion et n'a pas d'incidence sur le montant. Par contre pour le régime général de la CRAM le montant correspond à 54% de ce que touche votre conjoint et vous devrez fournir tous vos revenus : fonction publique et régimes complémentaires. Ceux-ci ne devront pas dépasser, inclus la pension de réversion de votre conjoint ainsi que les régimes complémentaires, la somme de 18 116,80€ annuel pour une personne seule et 28 986,88 € si vous vivez en couple (plafond de ressources autorisé en 2009).

chris54 · Answer

Bonjour,

Je touche une pension de reversion de la fonction publique depuis plus de 10 ans et je voudrais savoir si je me remarie, est ce que je conserve cette pension?
Merci de votre réponse

bronxiol · Answer

Bonjour 
Pension de réversion du régime général des salariés : conditions d'attributionMis à jour le 02.03.2010 par Direction de l'information légale et administrative 
 Principe  
La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). 
Condition d'âge du conjoint ou ex-conjoint survivant  
Tableau 1 relatif à la fiche F13106 Point de départ de la réversion  
 Age requis (âge du demandeur)  
  
Avant le 1er juillet 2005 
 Au moins 55 ans 
  
Du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007 
 Au moins 52 ans 
  
Avant le 1er janvier 2008 (en cas de disparition) 
 Au moins 51 ans 
  
Du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2008 (en cas de décès) 
 Au moins 51 ans 
  
Depuis le 1er janvier 2009 (en cas de décès ou de disparition) 
 Au moins 55 ans 
  

Condition relative à l'assuré décédé  
La réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite ou d'avoir atteint l'âge minimal de départ à la retraite. 
Condition de mariage et cas de remariage  
Condition de mariage  

Il faut être marié ou avoir été marié avec l'assuré social décédé pour percevoir une pension de réversion. Le PACS et la vie maritale (concubinage) avec l'assuré décédé ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion, même dans le cas où les partenaires ou concubins ont eu ensemble des enfants. 

Les anciennes conditions de durée de mariage sont supprimées. 

Condition de non-remariage du survivant : supprimée (pour le régime général)  

Les anciennes conditions de non-remariage du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint survivant ont été supprimées dans le régime général (salariés du secteur privé ou agents contractuels du public). 

Attention : la condition de non-remariage demeure dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, ainsi que dans des régimes spéciaux. Dans ces régimes, le remariage fait perdre la pension de réversion.  
Condition de sexe : aucune  
La pension de réversion n'est pas en droit réservée aux femmes. En pratique toutefois, il est extrêmement rare qu'un homme ne dépasse pas le plafond de ressources au-delà duquel le régime général de sécurité sociale ne verse pas la pension de réversion. 
Conditions de ressources au moment de la demande  
  

Personne seule : les ressources ne doivent pas excéder  18.428,80 € par an.  

(Montant du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier multiplié par 2080) 

  
Couples : les ressources du ménage ne doivent pas excéder 29.486,08 € par an.  

(Plafond pour une personne seule multiplié par 1,6) 
  

La condition de ressources est d'abord examinée sur les 3 mois qui précèdent. On compare les ressources des 3 mois avec le quart du plafond annuel. En cas de dépassement, l'examen des ressources se fait alors sur les 12 mois qui précèdent le point de départ de la demande. 
Modification des ressources en cours de versement et révision de la pension  
En cours de versement de la pension, à titre temporaire, son montant peut être révisé, s'il est constaté une variation des ressources, à la hausse ou à la baisse. 

Variation à la baisse des ressources  

Le conjoint ou ex-conjoint survivant dont la pension a été écrêtée en raison du montant de ses ressources peut, en cas de diminution ultérieure de celles-ci, voir sa pension réévaluée à la hausse. 

Dans le cas où il se serait vu refuser une pension de réversion en raison du montant de ses ressources, il peut, en cas de diminution ultérieure de celles-ci, formuler une nouvelle demande et se voir alors attribuer une pension de réversion. 

Variation à la hausse des ressources  

Le conjoint ou ex-conjoint survivant à qui une pension de réversion a été attribuée peut voir son montant réduit, y compris réduit à zéro, en cas d'augmentation de ses ressources. 
Dernière révision et "cristallisation" du droit et du montant  
La révision de la pension de réversion suite à des modifications des ressources a un caractère temporaire. 

Le droit et le montant sont définitivement figés ("cristallisés") à un certain moment. 

La date de la dernière révision possible à la hausse comme à la baisse intervient : 

3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant a fait liquider l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ; 
à la date de son 60ème anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages (conjoint n'ayant aucun droit acquis à titre personnel dans aucun régime de retraite). 
Quelles ressources sont prises en compte ?  
Les revenus pris en compte sont précisés dans le formulaire Cerfa n°13364*01  de demande de retraite de réversion (page 3).  

Les revenus non pris en compte   pour comparaison avec le plafond sont limitativement listés par la réglementation.
Cordialement.

PENNEDU · Answer

Bonjour, à la retraite la pension de réversion est maintenu s'il n'y a pas remariage, elle est conservée même si vous êtes pacsés mais est soumise à un plafond de revenus du couple dont je n'ai pas le montant en tête. Ce montant est indiqué sur le site de la CNRACL. Bonne journée. PENNEDU

sopau · Answer

Bonjour. J'ai déposé mon dossier "demande de pension de réversion" ce matin. Je voudrais préciser que pour percevoir une pension de réversion il faut donner le montant de toutes les ressources. C'est à dire ce que vous percevez tous les mois + les montant de vos livrets A, PEL, CEL, assurances vie, etc...,  préciser si vous avez un bien autre que votre maison d'habitation, et en tout dernier on rajoute à vos revenus le montant de pension de réversion que vous serez en mesure de percevoir de la CRAM !!!
Autrement dit dans le montant de vos revenus actuels on inclut une somme que vous ne touchez pas encore (ou jamais...).

marie · Answer

Il n'y a que le mariage qui donne le droit à la pension de réversion, un plafond de revenus  limite la pension.

Pension de reversion

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