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2 réponses
Utilisateur anonyme
11 janv. 2009 à 00:11
11 janv. 2009 à 00:11
bonsoir
ne vous inquitez pas, si elle a trop perçu elle devra vous rembourser
même si cela vous embete maintenant il y a des comptes a rendre
ne vous inquitez pas, si elle a trop perçu elle devra vous rembourser
même si cela vous embete maintenant il y a des comptes a rendre
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
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11 janv. 2009 à 00:37
11 janv. 2009 à 00:37
Bonsoir,
Effectivement, les avantages que l'un reçoit vont être pris en compte à la succession de vos parents.
Lors du décès de vos parents, on prendra en compte :
- La maison dont la valeur sera déterminée au jour de l'ouverture de la succession d'après son état à l'époque de la donation (sans tenir compte des éventuels travaux essentiellement). Si elle vaut 500 000 € déducton faite des éventuels travaux, ça représente beaucoup.
- Les deux locaux (toujours le même principe sur la valeur à comprendre en compte)
- Le jardin (idem pour la valeur).
- La location gratuite de l'appartement sur décision du juge. En effet, le fait de louer un immeuble sans versement d'un prix en contrepartie peut constituer une donation indirecte si la preuve de l'intention libérale est rapportée.
Au décès de vos parents, on prendra en compte aussi la valeur en pleine-propriété de la maison qui vous a été donné, même si vous n'avez pas eu l'usage et la jouissance.
Mais ne pensez pas par contre que vous pourrez vous prévaloir du fait que votre soeur a profité des lieux et pas vous, ni des fruits perçus par la location des biens.
Une fois que toutes les donations auront été intégrées fictivement dans la masse, on déterminera la quotité disponible, càd le montant que vos parent pouvaient disposer librement.
En présence de deux enfants, la fraction est de 1/3. Si après calcul, les libéralités faites à vous ou à votre soeur sont excessives, il y aura lieu à versement d'une indemnité.
Tout va dépendre aussi de l'antériorité des donations...
Cordialement
Effectivement, les avantages que l'un reçoit vont être pris en compte à la succession de vos parents.
Lors du décès de vos parents, on prendra en compte :
- La maison dont la valeur sera déterminée au jour de l'ouverture de la succession d'après son état à l'époque de la donation (sans tenir compte des éventuels travaux essentiellement). Si elle vaut 500 000 € déducton faite des éventuels travaux, ça représente beaucoup.
- Les deux locaux (toujours le même principe sur la valeur à comprendre en compte)
- Le jardin (idem pour la valeur).
- La location gratuite de l'appartement sur décision du juge. En effet, le fait de louer un immeuble sans versement d'un prix en contrepartie peut constituer une donation indirecte si la preuve de l'intention libérale est rapportée.
Au décès de vos parents, on prendra en compte aussi la valeur en pleine-propriété de la maison qui vous a été donné, même si vous n'avez pas eu l'usage et la jouissance.
Mais ne pensez pas par contre que vous pourrez vous prévaloir du fait que votre soeur a profité des lieux et pas vous, ni des fruits perçus par la location des biens.
Une fois que toutes les donations auront été intégrées fictivement dans la masse, on déterminera la quotité disponible, càd le montant que vos parent pouvaient disposer librement.
En présence de deux enfants, la fraction est de 1/3. Si après calcul, les libéralités faites à vous ou à votre soeur sont excessives, il y aura lieu à versement d'une indemnité.
Tout va dépendre aussi de l'antériorité des donations...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...