Donation de parents à enfants
Irancy
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents doivent donner des terres en propriétés à leurs enfants. (terres agricoles, bois et taillis). Quel est le montant de la valeur estimée pour ces terres pour ne pas passer chez le notaire mais uniquement une déclaration aux impots-cadastre. j'ai entendu dire qu'il n'était pas obligatoire de passer chez un notaire pour l'enregistrement de cette donation si le montant de cette donation était inférieur à un certaine montant.
Merci, à vous si vous détenteur de la réponse.
Mes parents doivent donner des terres en propriétés à leurs enfants. (terres agricoles, bois et taillis). Quel est le montant de la valeur estimée pour ces terres pour ne pas passer chez le notaire mais uniquement une déclaration aux impots-cadastre. j'ai entendu dire qu'il n'était pas obligatoire de passer chez un notaire pour l'enregistrement de cette donation si le montant de cette donation était inférieur à un certaine montant.
Merci, à vous si vous détenteur de la réponse.
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1 réponse
Bonsoir,
Si vous ne passez pas devant notaire, le terrain reste dans le patrimoine de vos parents. On peut éventuellement envisager que vous avez eu un bail verbal, ou une droit de jouissance gratuit.
Toute cession à titre gratuit ou à titre onéreux portant sur un bien immobilier (comme un terrain ou une maison) doit être fait devant notaire afin de procéder à la publicité foncière.
Cordialement
Si vous ne passez pas devant notaire, le terrain reste dans le patrimoine de vos parents. On peut éventuellement envisager que vous avez eu un bail verbal, ou une droit de jouissance gratuit.
Toute cession à titre gratuit ou à titre onéreux portant sur un bien immobilier (comme un terrain ou une maison) doit être fait devant notaire afin de procéder à la publicité foncière.
Cordialement
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