Droit de succession 25 ans apres
marina
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écolo -
écolo -
Bonjour,
combien d années peut on remonté en banque afin de faire une succession exemple si une personne est decédé en 85 qu aucune succession n a été faite à ce moment là peut on la faire 25 ans apres si il reste de l argent en banque et comment faire ?
combien d années peut on remonté en banque afin de faire une succession exemple si une personne est decédé en 85 qu aucune succession n a été faite à ce moment là peut on la faire 25 ans apres si il reste de l argent en banque et comment faire ?
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3 réponses
Bonsoir,
1985 + 30 = 2015, enfin il me semble ! Ouf, que nous sommes dans les temps, mais bien tard,
Le droit de la prescription en matière civile a été lui aussi réformée par la loi 2008-561 du 17 juin 2008, mais la loi sauf de rares exceptions n'a pas d'effet rétroactif.
Néanmoins, les dispositions qui allongent la prescription s'appliquent à tous les actions qui n'étaient pas prescrites avant le 19 juin 2008.
Il est maintenu à 30 ans pour les actions réelles immobilières, (art. 2227 nouveau du Code civil)
Cependant, il peut avoir une difficulté sérieuse, si une autre personne a déjà pris la qualité d'héritier, (la théorie de l'héritier apparent).
Il faut donc vérifier dans un premier temps, si cette succession a été fait l'objet d'actes concernant le réglement de cette succession, (acte de notoriété - déclaration de succession - partage), et si le jeu en vaut la chandelle !
Sauf de rares exceptions, l'inaction des héritiers provient du peu d'importance de l'actif de succession.
Ou alors, reste de la cas d'une succession située sous les tropiques, antilles, réunion et autres terres lointaines, là où le temps s'écoule plus doucement et plus surement.
Bon courage,
1985 + 30 = 2015, enfin il me semble ! Ouf, que nous sommes dans les temps, mais bien tard,
Le droit de la prescription en matière civile a été lui aussi réformée par la loi 2008-561 du 17 juin 2008, mais la loi sauf de rares exceptions n'a pas d'effet rétroactif.
Néanmoins, les dispositions qui allongent la prescription s'appliquent à tous les actions qui n'étaient pas prescrites avant le 19 juin 2008.
Il est maintenu à 30 ans pour les actions réelles immobilières, (art. 2227 nouveau du Code civil)
Cependant, il peut avoir une difficulté sérieuse, si une autre personne a déjà pris la qualité d'héritier, (la théorie de l'héritier apparent).
Il faut donc vérifier dans un premier temps, si cette succession a été fait l'objet d'actes concernant le réglement de cette succession, (acte de notoriété - déclaration de succession - partage), et si le jeu en vaut la chandelle !
Sauf de rares exceptions, l'inaction des héritiers provient du peu d'importance de l'actif de succession.
Ou alors, reste de la cas d'une succession située sous les tropiques, antilles, réunion et autres terres lointaines, là où le temps s'écoule plus doucement et plus surement.
Bon courage,
la maison de mes parents décedés en1971 n'a toujours pas été divise car certains heritiers ont refusés de signer, les impots foncier n'ont pas été payer depuis 8 ans auparavent un frere louait cette maison sans l'autorisation des autres heritiers ,actuellement une de mes soeurs veut acheter cette maison les enfants de mes freres decedés ne veulent toujours pas signés que va t il se passer
Bonsoir,
A l'époque, la prescription pour accepter une succession était de 30 à compter de l'ouverture de la succession. 1985 + 30 = 2005. Vous êtes forclos. Il n'y a plus rien à faire, à moins de rapporter la preuve que vous n'étiez pas au courant du décès à l'époque dans votre exemple.
Cordialement
A l'époque, la prescription pour accepter une succession était de 30 à compter de l'ouverture de la succession. 1985 + 30 = 2005. Vous êtes forclos. Il n'y a plus rien à faire, à moins de rapporter la preuve que vous n'étiez pas au courant du décès à l'époque dans votre exemple.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mes excuses, vous n'étiez pas forclos.
Oubliez mes propos, et suivez les conseils de Chevalier, sur ce point, il a entièrement raison.
Juste une précision à savoir. Vous parlez des comptes bancaires, et la banque n'est pas tenue de conserver aussi longtemps les documents bancaires, le délai maximal était à l'époque de 10 ans.
Cordialement