conges payes imposes par manque de charge

Question

Bonjour,

Mon employeur veut nous imposer des congés suite à un manque de charge de travail. L'ensemble de l'entreprise ne sera pas touché par cette mesure. Le service comptabilité, par exemple, fait les reporting de fin d'année et les service maintenances profiteront de l'arrêt des machines pour faire de l'entretien. Il me semble que pour imposer des congés, à part les services de gardiennage, l'esemble des salariés doit être concerné par cette mesure. A-t-il vraiement le droit de nous imposer des jours de congé?

Orgeana · Accepted Answer

Bonjour,

Je viens de prendre contact avec l'inspection du travail, et ai posté un sujet similaire sur ce même forum.

J'ai eu deux interlocuteurs différents qui ont été formels à ce sujet :

1 - Si mise en congés forcés il doit y avoir, cela passe d'abord par une consultation des Dp qui doivent donner un avis.

2- Un délai de prévenance d'1 mois est à respecter avant la date de départ dudit congés imposés.

3- Des mesures de chômage partiel peuvent être envisagées et/ou proposées avant le recours au congés payés.
(Je suis plutôt surpris sur ce dernier point, et doit vérifier plus précisement ces dires, puisque l'état demande souvent à ce que les salariés soldent l'intégralité de leur cp avant d'envisagé le chômage partiel...

Moos974 · Answer

Bonjour,

Votre employeur, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, peut invoquer des "circonstances exceptionnelles" pour placer les salariés en congés payés en cas de baisse d'activité.

Le fait que l'employeur "discrimine" entre les salariés, n'est pas illégal en soit dans la mesure où ses choix reposent sur des critères objectifs dans l'intérêt de l'entreprise : nécessité de maintenir l'outil de travail en l'état, obligations sociales et fiscales à établir, paiement des salaires...autant de tâches qui peuvent justifier que certains salariés soient mis en congé et d'autres pas.

Vous trouverez ci-après deux liens vers des fiches pratiques relatives au congés payés et au chômage partiel.

Bon courage. 


http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/conges-absences-du-salarie/conges-payes.html

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/chomage/chomage-partiel.html

Conges payes imposes par manque de charge

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