Travaux dans les parties communes
dcarrasqueira
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Bonjour,
Ma copropriété possède une loge de gardienne inhabitée depuis quelques années maintenant. Notre technicienne de surface de notre immeuble souhaite l'occuper mais pour cela il faudrait la raffraîchir avant tout et, par conséquent, des travaux sont à réaliser.
Pour nous faciliter la vie et nous convaincre de la laisser occuper la loge, notre technicienne de surface se propose elle-même à effectuer les travaux de raffraîchissement à ses frais. La copropriété est d'accord pour effectuer ses travaux et nous nous apprêtons à voter la résolution en assemblée générale extraordinaire. Mais notre syndic nous indique que nous ne pouvons laisser un particulier faire les travaux dans la loge, ne serait-ce que pour des questions d'assurance.
Existe-t-il une assurance spécifique que nous pouvons souscrire pour protéger notre particulier qui effectue les travaux dans la loge de gardienne en cas d'accident ? Peut-on réellement passer un particulier pour raffraîchir la loge ou doit-on obligatoirement faire appel à des professionnels et payer ainsi les travaux alors qu'on pourrait nous les faire sans frais ?
Merci d'avance pour votre temps et votre aide,
David.
Ma copropriété possède une loge de gardienne inhabitée depuis quelques années maintenant. Notre technicienne de surface de notre immeuble souhaite l'occuper mais pour cela il faudrait la raffraîchir avant tout et, par conséquent, des travaux sont à réaliser.
Pour nous faciliter la vie et nous convaincre de la laisser occuper la loge, notre technicienne de surface se propose elle-même à effectuer les travaux de raffraîchissement à ses frais. La copropriété est d'accord pour effectuer ses travaux et nous nous apprêtons à voter la résolution en assemblée générale extraordinaire. Mais notre syndic nous indique que nous ne pouvons laisser un particulier faire les travaux dans la loge, ne serait-ce que pour des questions d'assurance.
Existe-t-il une assurance spécifique que nous pouvons souscrire pour protéger notre particulier qui effectue les travaux dans la loge de gardienne en cas d'accident ? Peut-on réellement passer un particulier pour raffraîchir la loge ou doit-on obligatoirement faire appel à des professionnels et payer ainsi les travaux alors qu'on pourrait nous les faire sans frais ?
Merci d'avance pour votre temps et votre aide,
David.
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2 réponses
Bonjour,
Votre technicienne de surface devra obligatoirement bénéficier d'un bail pour pouvoir loger dans ce local de gardien, même si ce bail est un bail de loyer gratuit pour toujours ou pour une durée déterminée. De ce fait elle bénéficiera de la loi du 06/07/1989 régissant les logements loués vides
et l'article 6 a de la loi du 06/07/1989 dit : le bailleur se doit....
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
Donc apprenez un peu la loi à votre syndic.
Votre technicienne de surface devra obligatoirement bénéficier d'un bail pour pouvoir loger dans ce local de gardien, même si ce bail est un bail de loyer gratuit pour toujours ou pour une durée déterminée. De ce fait elle bénéficiera de la loi du 06/07/1989 régissant les logements loués vides
et l'article 6 a de la loi du 06/07/1989 dit : le bailleur se doit....
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
Donc apprenez un peu la loi à votre syndic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...