LIA
TITI 974
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé une lettre d'intention d'achat en décembre 2008, l'agence a transmis la proposition au liquidateur judiciaire du vendeur (dont le bien a été saisi). Ce matin on nous appelle pour nous dire que le liquidateur avait accepté notre offre. Cet après-midi l'agence nous annnonce qu'une autre agence immobilière allait faire une proposition supérieure à la notre au liquidateur et elle nous demandait de "surenchérir" sur ces futurs acquéreurs. Du fait que l'on a signé avant eux n'est-on pas prioritaires ? Ce jeux d'enchère est-il légal ? La lettre d'intention a-t-elle une valeur juridique ? Merci de nous orienter car nous sommes vraiment perdus ...
bonne soirée
Nous avons signé une lettre d'intention d'achat en décembre 2008, l'agence a transmis la proposition au liquidateur judiciaire du vendeur (dont le bien a été saisi). Ce matin on nous appelle pour nous dire que le liquidateur avait accepté notre offre. Cet après-midi l'agence nous annnonce qu'une autre agence immobilière allait faire une proposition supérieure à la notre au liquidateur et elle nous demandait de "surenchérir" sur ces futurs acquéreurs. Du fait que l'on a signé avant eux n'est-on pas prioritaires ? Ce jeux d'enchère est-il légal ? La lettre d'intention a-t-elle une valeur juridique ? Merci de nous orienter car nous sommes vraiment perdus ...
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2 réponses
Le problème est que tant que le liquidateur n'a pas répondu par écrit il n'est pas lié et il ira naturellement au plus offrant pour compenser au maximum les dettes du vendeur. Pour l'instant : "qu'une autre agence immobilière allait faire une proposition supérieure à la notre au liquidateur " ne veut rien dire et comment cette agence sait qu'une autre offre est en cour ? Et le montant de cette offre ??
Attention : la lettre d'intention vous engage vous ! surtout ne vous portez pas acquéreur d'un autre bien tant vous n'avez pas reçu une réponse écrite du liquidateur. Avez vous pensé à limiter dans le temps cette intention d'achat ?
Attention : la lettre d'intention vous engage vous ! surtout ne vous portez pas acquéreur d'un autre bien tant vous n'avez pas reçu une réponse écrite du liquidateur. Avez vous pensé à limiter dans le temps cette intention d'achat ?
TITI 974
merci de votre réponse. Nous n'avons pas limité dans le temps l'intention d'achat, l'agence a remplie avec nos données personnelles une lettre pré remplie. Elle sait que l'autre agence va faire une autre offre car suite à un apppel à une proche du vendeur (afin de le contacter) celle-ci l'a informé des intentions de l'autre agence. Et lui a annoncé un prix supérieur au notre. Au téléphone, notre agent immobilier nous a parlé d'un courrier du liquidateur lui annonçant qu'il acceptait notre offre. Nous lui demanderons confirmation demain de l'existence dudit courrier car sur le coup nous n'avons pas réagi.
Cette lettre est sur "papier" de l'agence ? si oui elle aurait du limiter dans le temps si l'on en croit la loi Hoguet
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 JORF 2 juillet 2004
Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps.
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Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 JORF 2 juillet 2004
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