Préavis habitation: pbm ambigüe
BAOUN
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baoun Messages postés 12 Statut Membre -
baoun Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Mon problème me parait ambigüe.
J'ai achété un appartement le 23/12/2008. J'apprends par hasard que le locataire a donné congé le 5/11/2008 auprés d'un agent immobilier de la commune dont j'ignorais l'existence. le préavis a donc été donné à l'ancien propriétaire par le biais de son agent immobilier. Sur le courrier du locataire est indiqué une raison fantaisiste "qu'il serait en droit de ne pas respecter le préavis de trois mois car les ex propriétaires seraient en cours de divorce ???Ce qui en plus est faux, ils sont divorcés depuis plus d'un an. quoiqu'il en soit, il a quitté les lieux le 30/12/2008. Il a établi un état des lieux sortant avec l'agent immobilier sans ma présence. ??? (il ressort de cet état que des dégats dans l'appart ont été commis). Suis-je en droit de réclamer les loyers de janvier février 2009 ? En sachant que j'ignore si le locataire était au RMI ( car je pense qu'il peut dans ce cas raccourcir le préavis à un mois). Cette possibilité pour les rmistes est-elle valable si le rmiste était dans cette situation de rmi à la signature du bail ou s'il le devient pendant le bail ? ou c'est valable dans les deux cas? Merci pour les infos : que dois-je faire? Merci et meilleurs voeux à tous.
Mon problème me parait ambigüe.
J'ai achété un appartement le 23/12/2008. J'apprends par hasard que le locataire a donné congé le 5/11/2008 auprés d'un agent immobilier de la commune dont j'ignorais l'existence. le préavis a donc été donné à l'ancien propriétaire par le biais de son agent immobilier. Sur le courrier du locataire est indiqué une raison fantaisiste "qu'il serait en droit de ne pas respecter le préavis de trois mois car les ex propriétaires seraient en cours de divorce ???Ce qui en plus est faux, ils sont divorcés depuis plus d'un an. quoiqu'il en soit, il a quitté les lieux le 30/12/2008. Il a établi un état des lieux sortant avec l'agent immobilier sans ma présence. ??? (il ressort de cet état que des dégats dans l'appart ont été commis). Suis-je en droit de réclamer les loyers de janvier février 2009 ? En sachant que j'ignore si le locataire était au RMI ( car je pense qu'il peut dans ce cas raccourcir le préavis à un mois). Cette possibilité pour les rmistes est-elle valable si le rmiste était dans cette situation de rmi à la signature du bail ou s'il le devient pendant le bail ? ou c'est valable dans les deux cas? Merci pour les infos : que dois-je faire? Merci et meilleurs voeux à tous.
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1 réponse
les cas dans lesquels le préavis peut être réduit à un mois sont : la mutation, la perte d'emploi, ou un déménagement suite à un nouvel emploi après une période de chomage, son explication n'est pas valable. Devant la justice le locataire vous doit donc le loyer pour la période du 1er janvier 2009 au 5 février 2009. Quant aux frais ils doivent être déduits de la caution que l'ancien propriétaire ou bien l'agence qui gère la location de l'appartement doit détenir. Les frais peuvent être déduits sur présentation de factures uniquement, ces réparations devant intervenir dans les deux mois suivant le congé (soit avant le 5 avril 2009)
baoun
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merci pour l'info
La législation juridique et financière évolue en permanence...