Cheque impayé puis payé mais perdu
cassialica
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4 janv. 2009 à 11:41
03loulou Messages postés 250 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2010 - 4 janv. 2009 à 13:22
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03loulou
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4 janv. 2009 à 13:22
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La banque peut refuser.
Si elle accepte, il serait donc facile, de faire des cheques sans provisions, attendre qu'ils soient rejetés et aprés faire un courrier de reglement par espece. Avec un bon scanner et autres outils informatiques il est aisé de faire un papier a en tete , de recopier un tampon...enfin de faire un faut.
Le reglement d'un cheque en espece doit être prouvé par la restitution de ce cheque à votre banque.
Vous avez une ultime solution, demander a votre banque de faire provision du cheque par le débit de votre compte afin de lever l'interdiction bancaire. Au bout d'un an et 8 jours cette somme vous sera restituée, si le cheque ne s'est pas représenté
Si elle accepte, il serait donc facile, de faire des cheques sans provisions, attendre qu'ils soient rejetés et aprés faire un courrier de reglement par espece. Avec un bon scanner et autres outils informatiques il est aisé de faire un papier a en tete , de recopier un tampon...enfin de faire un faut.
Le reglement d'un cheque en espece doit être prouvé par la restitution de ce cheque à votre banque.
Vous avez une ultime solution, demander a votre banque de faire provision du cheque par le débit de votre compte afin de lever l'interdiction bancaire. Au bout d'un an et 8 jours cette somme vous sera restituée, si le cheque ne s'est pas représenté
La législation juridique et financière évolue en permanence...