Séparation en ULibre avec maison achetée à 2
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4 janv. 2009 à 11:33
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 4 janv. 2009 à 14:00
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luna10
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4 janv. 2009 à 14:00
4 janv. 2009 à 14:00
Bonjour,
Le bien ayant été acquis par les deux concubins, ils sont tous deux en indivision. Comme vous le dites, il ne peut vendre le bien sans l'accord de son ex. Seul le juge pourra autoriser la vente.
S'agissant de l'emprunt, les deux solidairement tenus puisque l'emprunt a été fait aux deux noms. Il ne peut se contenter de rembourser que la moitié de l'emprunt si l'organisme de crédit le somme de payer la totalité.
Il est préférable que votre beau-frère saisisse la justice afin de pouvoir vendre le bien et de répartir le prix de vente. Il pourra demander au juge de tenir compte des sommes versées par lui au delà de sa part personnelle. Ces sommes iront en déduction de la part revenant à l'ex.
Toutefois, il est possible que cette dernière demande au juge une indemnité d'occupation puisque votre beau-frère a jouit privativement d'un bien indivis. Pour contrer cette demande, il est possible de faire valoir que son ex a implicitement renoncé à réclamer une telle indemnité, en rapportant la preuve qu'il lui a demandé à plusieurs reprises de s'occuper du bien avec lui, de procéder au partage, que sans son intervention le bien aurait perdu de sa valeur.
Tous ces éléments seront laissés à l'appréciation souveraine du juge, donc il n'est pas impossible que le juge rejette sa demande si les éléments ne sont pas assez concordiants.
Cordialement
Le bien ayant été acquis par les deux concubins, ils sont tous deux en indivision. Comme vous le dites, il ne peut vendre le bien sans l'accord de son ex. Seul le juge pourra autoriser la vente.
S'agissant de l'emprunt, les deux solidairement tenus puisque l'emprunt a été fait aux deux noms. Il ne peut se contenter de rembourser que la moitié de l'emprunt si l'organisme de crédit le somme de payer la totalité.
Il est préférable que votre beau-frère saisisse la justice afin de pouvoir vendre le bien et de répartir le prix de vente. Il pourra demander au juge de tenir compte des sommes versées par lui au delà de sa part personnelle. Ces sommes iront en déduction de la part revenant à l'ex.
Toutefois, il est possible que cette dernière demande au juge une indemnité d'occupation puisque votre beau-frère a jouit privativement d'un bien indivis. Pour contrer cette demande, il est possible de faire valoir que son ex a implicitement renoncé à réclamer une telle indemnité, en rapportant la preuve qu'il lui a demandé à plusieurs reprises de s'occuper du bien avec lui, de procéder au partage, que sans son intervention le bien aurait perdu de sa valeur.
Tous ces éléments seront laissés à l'appréciation souveraine du juge, donc il n'est pas impossible que le juge rejette sa demande si les éléments ne sont pas assez concordiants.
Cordialement
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