Carte grise a 2 noms
marie
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Avons acheté une voiture en commun avec mon compagnon, non pacsé, la carte grise est à nos 2 noms, mon compagnon étant décédé et ayant des enfants majeurs, puis-je garder la voiture et faut-il changer la carte grise à mon seul nom, ou faut-il l'accord de ses enfants et peuvent-ils me demander leur part.
Avons acheté une voiture en commun avec mon compagnon, non pacsé, la carte grise est à nos 2 noms, mon compagnon étant décédé et ayant des enfants majeurs, puis-je garder la voiture et faut-il changer la carte grise à mon seul nom, ou faut-il l'accord de ses enfants et peuvent-ils me demander leur part.
1 réponse
Bonsoir,
Déjà oubliez la carte grise. Ce n'est pas un titre de propriété.
Le titre de propriété est l'acte d'acquisition de la voiture. S'il y a votre nom seul, vous êtes propriétaire. S'il y a le nom du défunt, elle est seule propriétaire, s'il y a vos deux noms, vous êtes tous deux propriétaires, et donc les héritiers du defunt pourront demander leur part.
A défaut d'acte d'acquisition, la loi pose une présomption. "En fait de meubles, possession vaut titre", de ce fait, si vous êtes en possession de la voiture, vous êtes seul propriétaire du véhicule.
Cordialement
Déjà oubliez la carte grise. Ce n'est pas un titre de propriété.
Le titre de propriété est l'acte d'acquisition de la voiture. S'il y a votre nom seul, vous êtes propriétaire. S'il y a le nom du défunt, elle est seule propriétaire, s'il y a vos deux noms, vous êtes tous deux propriétaires, et donc les héritiers du defunt pourront demander leur part.
A défaut d'acte d'acquisition, la loi pose une présomption. "En fait de meubles, possession vaut titre", de ce fait, si vous êtes en possession de la voiture, vous êtes seul propriétaire du véhicule.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...