Carte grise a 2 noms
marie
-
3 janv. 2009 à 22:42
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 4 janv. 2009 à 00:11
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 4 janv. 2009 à 00:11
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1 réponse
luna10
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4 janv. 2009 à 00:11
4 janv. 2009 à 00:11
Bonsoir,
Déjà oubliez la carte grise. Ce n'est pas un titre de propriété.
Le titre de propriété est l'acte d'acquisition de la voiture. S'il y a votre nom seul, vous êtes propriétaire. S'il y a le nom du défunt, elle est seule propriétaire, s'il y a vos deux noms, vous êtes tous deux propriétaires, et donc les héritiers du defunt pourront demander leur part.
A défaut d'acte d'acquisition, la loi pose une présomption. "En fait de meubles, possession vaut titre", de ce fait, si vous êtes en possession de la voiture, vous êtes seul propriétaire du véhicule.
Cordialement
Déjà oubliez la carte grise. Ce n'est pas un titre de propriété.
Le titre de propriété est l'acte d'acquisition de la voiture. S'il y a votre nom seul, vous êtes propriétaire. S'il y a le nom du défunt, elle est seule propriétaire, s'il y a vos deux noms, vous êtes tous deux propriétaires, et donc les héritiers du defunt pourront demander leur part.
A défaut d'acte d'acquisition, la loi pose une présomption. "En fait de meubles, possession vaut titre", de ce fait, si vous êtes en possession de la voiture, vous êtes seul propriétaire du véhicule.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...