DECES LOCATAIRE

NADOU - 3 janv. 2009 à 14:48
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 3 janv. 2009 à 15:05
BONJOUR,

JE LOUE A UN COUPLE DE LOCATAIRES RETRAITES DONT LE MONSIEUR VIENT DE DECEDE.

SON EPOUSE ME DEMANDE DE REQUALIFIER LE CONTRAT A SON NOM POUR POUVOIR OBTENIR

DES AIDES SOCIALES TYPE APL PAR EXEMPLE , CELLE CI N AYANT DESORMAIS COMME REVENUS

QUE LA DEMI PENSION DE SON EPOUX

QUE DOIS JE FAIRE?

MERCI DE VOS REPONSES

1 réponse

Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 292
3 janv. 2009 à 15:05
Bonjour

Elle est de droit nouvelle locataire
Vous lui faites un bail avec détail du loyer net+charges et elle fait une demande à la CAF

Cordialement
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