Déclaration de succession sur meublant dispar
Ritzplatine
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Bonjour, mon frère est décédé en septembre. J'ai découvert qu'il vivait avec une compagne depuis deux ans environ (ni marié, ni pacsé). L'appartement appartenait à mon frère en propre, il n'avait pas fait de testament, et je suis sa seule héritière. J'ai laissé un jeu de clés de l'appartement à la compagne pour qu'elle puisse récupérer ses vêtements et prendre quelques éléments mobilier de leur vie commune. L'ensemble du mobilier était inférieur à 5% de la valeur estimée de l'appartement et j'avais prévu de faire venir un commissaire priseur pour déclarer le meublant de la succession. Mais elle a vidé l'appartement ! Comment vais-je déclarer le meublant de la succession puisqu'il n'est plus là ? Que dois-je faire?
Merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonsoir,
A moins de rapporter des preuves de propriété fiables et concordants, et la mauvaise foi de cette compagne, vous n'avez pas vraiment de recours possibles.
Vous n'auriez pas du laisser un jeu de clé, seulement l'inviter à venir récupèrerer ses affaires personnelles en votre présence.
Cordialement
A moins de rapporter des preuves de propriété fiables et concordants, et la mauvaise foi de cette compagne, vous n'avez pas vraiment de recours possibles.
Vous n'auriez pas du laisser un jeu de clé, seulement l'inviter à venir récupèrerer ses affaires personnelles en votre présence.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci du soutien fourni en ce moment pénible.
Si c'est flagrant qu'il manque du mobilier, qu'il n'y a ni lit, ni chaise, ni table, ni armoire... Enfin, j'exagère, mais vraiment qu'il ne reste aucun meuble, mais vraiment plus rien, j'aurais tendance à vous conseiller de déclarer les 5 % et à ne pas faire appel à un commisseur-priseur ou autres professionnels malheureusement.
Même si vous prétez serment, il n'est pas impossible qu'il y ait des complications par la suite. Ce n'est qu'une éventualité.
Dans le cas contraire, s'il y a le stricte nécessaire dans l'appartement, je vois mal sur quels éléments l'adminsitration fiscale pourrait se fonder pour prouver que l'inventaire est incomplet.
Cordialement