A voir également:
- Dépot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Depot espece banque populaire - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Oui, le délai est de 2 mois. Après ce délai, commencez par contacter votre bailleur. Puis lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant que si vous ne recevez pas le dépôt de garantie par retour de courrier, vous l'assignez en justice. Et enfin, tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...