Succession
rosedenoelb
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31 déc. 2008 à 17:59
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 3 janv. 2009 à 01:32
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luna10
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1 janv. 2009 à 21:57
1 janv. 2009 à 21:57
Bonsoir,
Tout dépend parce que vous entendez refuser de signer la succession ?
S'il s'agit de la déclaration de succession ? Sachant que vous avez 6 mois pour déclarer la succession aux impôts, vous risquez de payer des pénalités de retard à défaut.
Enfin vous devez surement parler du partage des biens. Les indivisaires ne sont pas tenus de demeurer dans l'indivision. De ce fait, il sera possible à n'importe quel indivisaire de saisir la justice, afin que celle-ci débloque la situation et procède au partage des biens.
Et attention, toutefois, il est possible à un indivisaire de refuser de procéder au partage, mais si ce refus n'est motivé quand un but de nuire à l'indivision, il est possible de qualifier ce comportement d'abus de droit.
Ceci dit, les deux parents sont décédés ou seulement le père ?
Cordialement
Tout dépend parce que vous entendez refuser de signer la succession ?
S'il s'agit de la déclaration de succession ? Sachant que vous avez 6 mois pour déclarer la succession aux impôts, vous risquez de payer des pénalités de retard à défaut.
Enfin vous devez surement parler du partage des biens. Les indivisaires ne sont pas tenus de demeurer dans l'indivision. De ce fait, il sera possible à n'importe quel indivisaire de saisir la justice, afin que celle-ci débloque la situation et procède au partage des biens.
Et attention, toutefois, il est possible à un indivisaire de refuser de procéder au partage, mais si ce refus n'est motivé quand un but de nuire à l'indivision, il est possible de qualifier ce comportement d'abus de droit.
Ceci dit, les deux parents sont décédés ou seulement le père ?
Cordialement
2 janv. 2009 à 23:55
les deux sont maintenant DCD.
Il y a eu partage de biens mobiliers entre certains des autres héritiers et effets personnels même si ce n'avait pas une grande valeur. C pour le principe. mon mari a été ejecté à ce moment là et du coup il se sent lésé.
d'autant que nous aviosn fait des cadeaux à ses parents, jamais utilisés et qui ont du atterir quelque part.
il fait être clair : il veut les EMMERDER puisqu'il ont agi comme çà avec lui.
3 janv. 2009 à 01:32
Libre à lui de vouloir bloquer la succession et le partage des biens. Néanmoins, comme je le soulignais dans le message précédent, un indivisaire pourra saisir la justice pour procéder au partage forcé et éventuellement à la vente des biens indivis.
Et si un préjudice tant à être démontré, tout comme le fait fautif d'avoir bloqué la succession dans le seul dessein de nuire à l'indivision, cet indivisaire peut être condamné au versement de dommages et intérêts.
Concernant le partage des effets mobiliers qui a été fait,apparemment, sans votre conjoint, à moins qu'il y ait eu un inventaire ou des scellés lors de l'ouverture de la succession, il est vrai qu'il y a peu de chance de prouver que les biens faisaient partis du patrmoine du défunt.
Cordialement