Visite medicales pendant la grossesse
Résolu/Fermé
Larysa
-
Philippe -
Philippe -
Bonjour,
Je suis en CDD et je suis enceinte et pour passer tous mes visites médicales je prends des RTT
Ce vendredi je dois passer la 2-eme écographie.
Dans mon guide de grossesse j’ai lu que visites obligatoires pendant la grossesse effectués pendants des heures du travail ne doivent pas être réduits du salaire. Pourriez-vous le confirmer, svp ?
Merci, Larysa.
Je suis en CDD et je suis enceinte et pour passer tous mes visites médicales je prends des RTT
Ce vendredi je dois passer la 2-eme écographie.
Dans mon guide de grossesse j’ai lu que visites obligatoires pendant la grossesse effectués pendants des heures du travail ne doivent pas être réduits du salaire. Pourriez-vous le confirmer, svp ?
Merci, Larysa.
A voir également:
- Temps de trajet pour rdv de grossesse
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Smic temps partiel 24h - Accueil - Juridique et social
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Absence echographie grossesse pere - Accueil - Maladie
- Bourse au mérite bac combien de temps - Guide
2 réponses
Bonjour,
A toutes celles qui se posent cette question, voici l'article du code du travail :
Article L1225-16
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
En clair, pour tous vos examens médicaux ayant un rapport avec votre grossesse, vous pouvez prendre vos rdv sur vos heures de travail sans que votre employeur vous impute votre salaire, RTT, congés payés etc.
L'employeur de Larysa n'avait pas le droit de lui refuser de passer son échographie sur ses heures de travail sous prétexte que le lieu de rdv soit loin. Si vous devez être absente une demi journée, c'est votre droit.
Voilà, si cela peut aider d'autres femmes...
A toutes celles qui se posent cette question, voici l'article du code du travail :
Article L1225-16
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
En clair, pour tous vos examens médicaux ayant un rapport avec votre grossesse, vous pouvez prendre vos rdv sur vos heures de travail sans que votre employeur vous impute votre salaire, RTT, congés payés etc.
L'employeur de Larysa n'avait pas le droit de lui refuser de passer son échographie sur ses heures de travail sous prétexte que le lieu de rdv soit loin. Si vous devez être absente une demi journée, c'est votre droit.
Voilà, si cela peut aider d'autres femmes...
Bonjour,
Les examens et ceux dit "obligatoires" qui vous ouvrent les droits cités ci-dessus sont :
- les 7 examens prénataux : donc si cette consultation dont vous parlez est la 1ère consultation de suivi lors de laquelle vous établissez la déclaration de grossesse et lors de laquelle vous faites votre examen gynéco, c'est votre 1er examen prénatal. Cette consultation fait donc partie des examens obligatoires. S'en suivront 6 autres, vous établirez le calendrier avec votre médecin.
- les 3 échographies obligatoires
- les séances de préparation à l'accouchement : en général elles sont dispensées par votre sage femme le soir mais si elles se trouvent sur vos horaires de travail, votre employeur ne peut pas vous imputer d'heures de travail.
- la consultation pré-anesthésique
- l'examen des 8 semaines post-accouchement
J'espère avor répondu à vos questions. N'hésitez pas si vous en avez d'autres.
Cordialement.
Les examens et ceux dit "obligatoires" qui vous ouvrent les droits cités ci-dessus sont :
- les 7 examens prénataux : donc si cette consultation dont vous parlez est la 1ère consultation de suivi lors de laquelle vous établissez la déclaration de grossesse et lors de laquelle vous faites votre examen gynéco, c'est votre 1er examen prénatal. Cette consultation fait donc partie des examens obligatoires. S'en suivront 6 autres, vous établirez le calendrier avec votre médecin.
- les 3 échographies obligatoires
- les séances de préparation à l'accouchement : en général elles sont dispensées par votre sage femme le soir mais si elles se trouvent sur vos horaires de travail, votre employeur ne peut pas vous imputer d'heures de travail.
- la consultation pré-anesthésique
- l'examen des 8 semaines post-accouchement
J'espère avor répondu à vos questions. N'hésitez pas si vous en avez d'autres.
Cordialement.
Etes-vous bien sûre de votre liste ?
On ne peut pas dire que les absences pour TOUS les examens médicaux sont à prendre en charge par l'employeur.
L'article L 2122-1 du code de la santé publique précise que le nombre et la nature des examens seront précisés par voie réglementaire. Ce que fait l'article R 2122-1 : "les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes prévus à l'article L 2122-1 sont au nombre de sept pour une grossesse évoluant à son terme".
Il ne faut donc retenir que les 7 examens prénataux.
Les autres examens cités peuvent être affaire d'une Convention Collective éventuellement, qui indiquerait une prise en charge du temps passé par l'employeur, mais pas, à mon sens, de l'article L 1225-16 du Code du Travail.
On ne peut pas dire que les absences pour TOUS les examens médicaux sont à prendre en charge par l'employeur.
L'article L 2122-1 du code de la santé publique précise que le nombre et la nature des examens seront précisés par voie réglementaire. Ce que fait l'article R 2122-1 : "les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes prévus à l'article L 2122-1 sont au nombre de sept pour une grossesse évoluant à son terme".
Il ne faut donc retenir que les 7 examens prénataux.
Les autres examens cités peuvent être affaire d'une Convention Collective éventuellement, qui indiquerait une prise en charge du temps passé par l'employeur, mais pas, à mon sens, de l'article L 1225-16 du Code du Travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L’employer m’a refusé de passer ma 2-éme écographie pendant des heures de travail sous prétexte que le centre médical se trouve loin et je serai absente pendant une demi-journée. A-t-il le droit ?
Merci, Larysa