Non respect du délai
mel
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30 déc. 2008 à 18:20
ez7cghy4 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 5 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2009 - 5 janv. 2009 à 19:10
ez7cghy4 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 5 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2009 - 5 janv. 2009 à 19:10
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1 réponse
Bonsoir,
Si vous continuer de travailler malgré votre inaptitude alors il doits vous payer si et je l'espère pour vous êtes en arrêt maladie alors c'est la secu qui paye.
Ceci dit il ne respect pas la procédure de licenciement, il doit vous licencier pour inaptitude avec un entretiens préalable pendant lequel vous pourrez vous faire accompagner par un conseiller du salarié ou DP si il y en a un.
Ne signé pas un document anti daté, il doit ou vous l'envoyer par lettre avec AR. Malheureusement vous aller devoir lui dire, que vous aller l'assigner en référé aux prudhommes, si il ne ce dépêche pas et vous lui dites par courrier avec AR et garder une copie de la lettre pour vous.
Vous mettez:
Monsieur, je constate qu'a ce jour le 31 décembre, je n'ai toujours pas était licencier pour inaptitude totale et ce malgré les deux 'avis de la médecine du travail datant du ......et du ........ Je me permets de rajouter que vous m'avez vous mêmes affirmé ( date) que vous n'aviez pas d'autre postes pour moi et que alliez devoir procéder à mon licenciement.
De plus, je refuse de signer comme vous me l'avez demandé des documents ( dire lesquels) anti-datés.
Je me permets de vous rappeler que vous ne respectez pas la procédure de licenciement conformément à la législation en vigueur.
De ce fait, et si je n'ai pas de nouvelles de votre part d'ici le 6 janvier, je me verrais dans l'obligation de saisir le tribunal des prud'hommes en référé pour faire appliquer le droit et demanderais réparation du préjudice morale que vous m'imposez.
Voilà à peu près, ce que vous pourriez écrire, mais faite le, de façon à ce qu'il est une preuve. Et aller voir le syndicat si jamais, car pour aller aux prud'homme mieux être avec un défenseur.
Si vous continuer de travailler malgré votre inaptitude alors il doits vous payer si et je l'espère pour vous êtes en arrêt maladie alors c'est la secu qui paye.
Ceci dit il ne respect pas la procédure de licenciement, il doit vous licencier pour inaptitude avec un entretiens préalable pendant lequel vous pourrez vous faire accompagner par un conseiller du salarié ou DP si il y en a un.
Ne signé pas un document anti daté, il doit ou vous l'envoyer par lettre avec AR. Malheureusement vous aller devoir lui dire, que vous aller l'assigner en référé aux prudhommes, si il ne ce dépêche pas et vous lui dites par courrier avec AR et garder une copie de la lettre pour vous.
Vous mettez:
Monsieur, je constate qu'a ce jour le 31 décembre, je n'ai toujours pas était licencier pour inaptitude totale et ce malgré les deux 'avis de la médecine du travail datant du ......et du ........ Je me permets de rajouter que vous m'avez vous mêmes affirmé ( date) que vous n'aviez pas d'autre postes pour moi et que alliez devoir procéder à mon licenciement.
De plus, je refuse de signer comme vous me l'avez demandé des documents ( dire lesquels) anti-datés.
Je me permets de vous rappeler que vous ne respectez pas la procédure de licenciement conformément à la législation en vigueur.
De ce fait, et si je n'ai pas de nouvelles de votre part d'ici le 6 janvier, je me verrais dans l'obligation de saisir le tribunal des prud'hommes en référé pour faire appliquer le droit et demanderais réparation du préjudice morale que vous m'imposez.
Voilà à peu près, ce que vous pourriez écrire, mais faite le, de façon à ce qu'il est une preuve. Et aller voir le syndicat si jamais, car pour aller aux prud'homme mieux être avec un défenseur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2009 à 19:10