RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL

mori46 -  
Bonjour,

QUI PAIE LES HONORAIRES ET DROITS?HUISSIERS OU NOTAIRE?POUR UN ACTE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL.
5pAR MOITI2?EN TOTALITE POUR PROPRIETAIRE BAILLEUR OU POUR LE PRENEUR.
MERCI

1 réponse

  1. kikidu26
    si c'est le locataire qui demande le renouvellement, c'est lui qui paye.
    si c'est le proprietaire qui donne congé avec offre de renouvellement de bail, c'est alors lui qui paye.
    0

    Discussions similaires

    Renouvellement aah simplifié
    Hello2712

    2 réponses
    Lacamo bail
    Leamtp34

    9 réponses
    Bail frauduleux?
    Paul75018

    2 réponses