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RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL

mori46 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2008 - 29 déc. 2008 à 16:00
 kikidu26 - 9 janv. 2009 à 16:17
Bonjour,


QUI PAIE LES HONORAIRES ET DROITS?HUISSIERS OU NOTAIRE?POUR UN ACTE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL.
5pAR MOITI2?EN TOTALITE POUR PROPRIETAIRE BAILLEUR OU POUR LE PRENEUR.
MERCI
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kikidu26
9 janv. 2009 à 16:17
si c'est le locataire qui demande le renouvellement, c'est lui qui paye.
si c'est le proprietaire qui donne congé avec offre de renouvellement de bail, c'est alors lui qui paye.
0

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