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RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL

mori46 Messages postés 1 Statut Membre -  
 kikidu26 -
Bonjour,


QUI PAIE LES HONORAIRES ET DROITS?HUISSIERS OU NOTAIRE?POUR UN ACTE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL.
5pAR MOITI2?EN TOTALITE POUR PROPRIETAIRE BAILLEUR OU POUR LE PRENEUR.
MERCI
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kikidu26
 
si c'est le locataire qui demande le renouvellement, c'est lui qui paye.
si c'est le proprietaire qui donne congé avec offre de renouvellement de bail, c'est alors lui qui paye.
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