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Délai conge bail urgent

aaweb -  
cuspide Messages postés 76 Statut Membre -
Bonjour, très urgent merci
location bail 3 ans.début 1.07.2003.renouvelé tacitement le 1.07.2006.
Le propriétaire m'annonce oralement le 24.12.2008 son intention de vendre la maison qu'il me loue.
Son délai de 6 mois court donc, jour pour jour, du 1.01.2009 au 1.07.2009.
Je devrais donc, soit recevoir la lettre recommandée avec AR, soit voir un huissier au plus tard le 01.01.2009 minuit. MAIS LE PREMIER JANVIER ETANT FERIE, qu'en est-il du délai de 6 mois?
EST-IL REPORTE AU 2 JANVIER 2009 POUR CAUSE DE JOUR FERIE?.
Et enfin, un huissier peut-il venir porter le lettre un jour férié premier janvier.
MERCI DE VOUS REPONSES et bonnes fêtes de fin d'année. Joelle Fernandez

2 réponses

Réponse 1 / 2
garigou22 Messages postés 4 Statut Membre
 
bonjour a mon avis cela est reporté au 2 janvier puisque ce jour est férié,le préavis commence a partir du jour ou vous recever votre lettre recommandée.sinon votre propriétaire a effectivement 1 préavis de 6 mois ,c'est la loi cela vous laisse de la marge pour trouver un autre logement.
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre 712
 
Je pense que c'est le contraire, et que c'est bien le premier janvier qui compte. C'est au propriétaire de faire le nécessaire et donc prendre ses précautions pour que le congé pour vente vous arrive avant cette date.

Ce congé doit respecter des formes particulières (comme inclure le prix de vente de l'appartement, et vous en proposer la priorité).
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Réponse 2 / 2
cuspide Messages postés 76 Statut Membre 14
 
oui c'est avant le 1er janvier sinon c'est caduque !
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