PB DE NOM ETAT CIVIL

LILOU - 28 déc. 2008 à 17:14
 Morgane G. - 3 mars 2009 à 11:51
Bonjour,

je viens vous demander des renseignements concernant ma situation car je suis perdue et très inquiète !

en effet, mon état civil comporte mon prénom et la moitié du nom de famille de mon père
ex: lucie Porte (mon père étant Mr Mendes Porte)
cette erreur a été faite dès la déclaration de ma naissance à la mairie de naissance
mon frère s'appelle Pierre Mendes Porte, il a le nom complet !
mes parents sont mariés et nous ont reconnu.

Aujourd'hui, j'ai des soucis avec l'administration car je reçois 1 déclaration d'Impots au nom de Lucie Porte et l'autre venant pour mes parents avec enfant rattaché Lucie Mendes Porte
Tous mes documents (carte d'identité, permis de conduire, carte de sécu, mutuelle, études) sont au nom de Lucie Porte alors que mon compte bancaire vient au nom de Mendes Porte !!!
je ne sais plus quoi faire ni vers qui me tourner pour réctifier cette erreur.

Je suis allée au tribunal de grande instance de ma ville où l'on m'a orienté vers la Garde des Sceaux pour un changement de nom des enfants naturels.

Que dois je faire ?
Comment changer cette erreur de mon état civil ?

Pourriez vous me renseigner et m'aider à écrire un courrier ?

Je vous remercie par avance de votre soutien
LILOU

1 réponse

Bonjour Madame,

La première chose à faire est de vous tourner vers le service Etat Civil de votre mairie de domicile. Celui-ci demandera pour vous une rectification de votre acte de naissance auprès du service Etat Civil de votre mairie de naissance. C'est le Procureur du Greffe du Tribunal de Grande Instance qui peut ordonner rectification en cas d'erreur matérielle sur un acte de naissance (et le Tribunal compétent est celui du ressort territorial de votre mairie de naissance).

Néanmoins, c'est à vous de fournir les justificatifs de ce que vous avancez (livret de famille où vous figurez en tant que fille de votre père, copie intégrale d'acte de naissance de votre père de moins de trois mois,...).

Cordialement
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