Mise sous tutelle

chrisaudraxe - 28 déc. 2008 à 17:51
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 28 déc. 2008 à 19:27
Bonjour,
Suite à un différend financier qui n'existe que dans la tête de ma belle soeur qui habite en belgique elle a demandé la mise sous tutelle de sa mère (81 ans) qui vit chez nous en Provence.
Elle est autonome pour beaucoup de chose, elle prépare ses médicaments, fait sa toilette toute seule, sa chambre, ses courses le seul problème est sa vision réduite, et son manque d'éducation (elle n'est pratiquement jamais allée à l'école)
Il faut dire que depuis un an nous n'avons aucunes nouvelles pas de coup de fil pour la noël, ni les voeux, ni sa fête, ni son anniversaire, ni de savoir comment elle va, si elle est en bonne santé. La seule nouvelle que nous avons eu en un an est la visite d'un psy assermenté. Et elle dit aimer sa mère. Et la meilleure elle a vidé les comptes en banque que ma belle mère avait en belgique.
Suite à la visite de celui-ci il a reconnu que c'était un coup monté par mes deux belles soeurs.
Ne connaissant pas les suites qui peuvent naîtrent d'une telle demande les questions que nous nous posons sont légion

Peut on donner la tutelle à une fille vivant à l'étranger même si elle refuse de revenir en belgique.
peut on mettre quelqu'un sous tutelle même si elle a toute sa tête. (reconnu par le spy)
peut on obliger ma belle mère de partir chez sa fille même si elle refuse d'y aller
peut on constester une décision du juge et qui peut le faire nous ou ma belle soeur
combien de temps le juge a pour nous tenir au courant (cela fait deux mois qu'elle a passé sa visite)
Merci de vos réponses
Sincères salutations

2 réponses

Voici un lien qui peut vous donner quelques renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120#titreN10038 (cliquer dessus)
Pour l'instant si votre belle mère veut rester chez vous, vous la garder ce n'est pas la peine de la perturber à son âge.
Faites faire une contre visite chez un psy (assermenté auprès du tribunal) et demandez l'avis de votre médecin traitant (ou du sien)
Par ailleurs, vous pourrez vous opposer à ce quelle soit tutrice en argumentant auprès du juge.
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
28 déc. 2008 à 19:27
Bonsoir,

La personne en question est-elle de nationalité française.

Si oui, la loi française est applicable. A défaut, tout ce que je dirais ci dessous ne sera pas applicable.

1°. Ce sera le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il est institué qui désignera le tuteur en prenant en considération les sentiments exprimés par le majeur "incapable", sauf si ce dernier avait auparavant prévu un tuteur dans le cas où il serait placé sous le régime de protection des majeurs.

2° Si la personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison de l'altération de ses facultés mentales ou corporelles, une tutelle ou une curatelle est possible.
Ceci doit être médicalement constatée, médecin choisi sur une liste établie par le procureur.

3° Non, on ne peut l'obliger à partir, d'autant que le juge des tutelles saisi a un rôle important. Il ne pourra vérifier et surveiller le tuteur si ce denier se trouve dans un autre état.

4°. La décision du juge qui autorise la mise sous tutelle pourra être contestée par vous ou tout autre personne ayant qualité pour agir.
La décision qui refuse la mise sous tutelle ne pourra être contestée que par le requérant, celui qui a demandé l'ouverture de la tutelle.

5°. Les délais sont parfois assez long (quelques mois, sauf urgence), sans jamais pouvoir dépasser 1 an sous peine de caducité.

Cordialement
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