Mise sous tutelle
chrisaudraxe
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28 déc. 2008 à 17:51
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 28 déc. 2008 à 19:27
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 28 déc. 2008 à 19:27
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2 réponses
Voici un lien qui peut vous donner quelques renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120#titreN10038 (cliquer dessus)
Pour l'instant si votre belle mère veut rester chez vous, vous la garder ce n'est pas la peine de la perturber à son âge.
Faites faire une contre visite chez un psy (assermenté auprès du tribunal) et demandez l'avis de votre médecin traitant (ou du sien)
Par ailleurs, vous pourrez vous opposer à ce quelle soit tutrice en argumentant auprès du juge.
Pour l'instant si votre belle mère veut rester chez vous, vous la garder ce n'est pas la peine de la perturber à son âge.
Faites faire une contre visite chez un psy (assermenté auprès du tribunal) et demandez l'avis de votre médecin traitant (ou du sien)
Par ailleurs, vous pourrez vous opposer à ce quelle soit tutrice en argumentant auprès du juge.
luna10
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2 octobre 2010
445
28 déc. 2008 à 19:27
28 déc. 2008 à 19:27
Bonsoir,
La personne en question est-elle de nationalité française.
Si oui, la loi française est applicable. A défaut, tout ce que je dirais ci dessous ne sera pas applicable.
1°. Ce sera le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il est institué qui désignera le tuteur en prenant en considération les sentiments exprimés par le majeur "incapable", sauf si ce dernier avait auparavant prévu un tuteur dans le cas où il serait placé sous le régime de protection des majeurs.
2° Si la personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison de l'altération de ses facultés mentales ou corporelles, une tutelle ou une curatelle est possible.
Ceci doit être médicalement constatée, médecin choisi sur une liste établie par le procureur.
3° Non, on ne peut l'obliger à partir, d'autant que le juge des tutelles saisi a un rôle important. Il ne pourra vérifier et surveiller le tuteur si ce denier se trouve dans un autre état.
4°. La décision du juge qui autorise la mise sous tutelle pourra être contestée par vous ou tout autre personne ayant qualité pour agir.
La décision qui refuse la mise sous tutelle ne pourra être contestée que par le requérant, celui qui a demandé l'ouverture de la tutelle.
5°. Les délais sont parfois assez long (quelques mois, sauf urgence), sans jamais pouvoir dépasser 1 an sous peine de caducité.
Cordialement
La personne en question est-elle de nationalité française.
Si oui, la loi française est applicable. A défaut, tout ce que je dirais ci dessous ne sera pas applicable.
1°. Ce sera le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il est institué qui désignera le tuteur en prenant en considération les sentiments exprimés par le majeur "incapable", sauf si ce dernier avait auparavant prévu un tuteur dans le cas où il serait placé sous le régime de protection des majeurs.
2° Si la personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison de l'altération de ses facultés mentales ou corporelles, une tutelle ou une curatelle est possible.
Ceci doit être médicalement constatée, médecin choisi sur une liste établie par le procureur.
3° Non, on ne peut l'obliger à partir, d'autant que le juge des tutelles saisi a un rôle important. Il ne pourra vérifier et surveiller le tuteur si ce denier se trouve dans un autre état.
4°. La décision du juge qui autorise la mise sous tutelle pourra être contestée par vous ou tout autre personne ayant qualité pour agir.
La décision qui refuse la mise sous tutelle ne pourra être contestée que par le requérant, celui qui a demandé l'ouverture de la tutelle.
5°. Les délais sont parfois assez long (quelques mois, sauf urgence), sans jamais pouvoir dépasser 1 an sous peine de caducité.
Cordialement