Date de séparation fiscale
quetzalcoatl
-
25 déc. 2008 à 21:08
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 déc. 2008 à 09:36
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flocroisic
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25 déc. 2008 à 21:49
25 déc. 2008 à 21:49
l'article 6-4 du Code Général des impôts imposela déclaration séparé dans trois cas.
1er cas : en instance de séparation de corps ou de divorce et etre autorisé par le juge à vivre séparément
2eme cas : abandon du domicile conjugal et chacun perçoit des revenus ( 2 conditions nécessaires )
3eme cas : etre marié sous le régime de la séparation de biens et ne pas vivre ensemble.
si vous etes marié sous le régime de la séparation de biens : date de séparation ( 7/09/2008 )
si mariage sous autre régime matrimonial : 09/10/2008 (je suppose que c'est la date d'autorisation par le juge à ne plus vivre ensemble )
1/ En regard de l'impôt sur les revenus, la déclaration séparée est-elle une possibilité ou bien une obligation, pour la phase où l'on est en instance de divorce et où l'on a été autorisés à résider séparément ?
Obligation
2/ En regard de l'impôt sur les revenus, est-il possible d'établir une déclaration séparée à partir de la date de dépôt de la requête en divorce ?
NOn puisqu'à cette date vous habitiez ensemble
1er cas : en instance de séparation de corps ou de divorce et etre autorisé par le juge à vivre séparément
2eme cas : abandon du domicile conjugal et chacun perçoit des revenus ( 2 conditions nécessaires )
3eme cas : etre marié sous le régime de la séparation de biens et ne pas vivre ensemble.
si vous etes marié sous le régime de la séparation de biens : date de séparation ( 7/09/2008 )
si mariage sous autre régime matrimonial : 09/10/2008 (je suppose que c'est la date d'autorisation par le juge à ne plus vivre ensemble )
1/ En regard de l'impôt sur les revenus, la déclaration séparée est-elle une possibilité ou bien une obligation, pour la phase où l'on est en instance de divorce et où l'on a été autorisés à résider séparément ?
Obligation
2/ En regard de l'impôt sur les revenus, est-il possible d'établir une déclaration séparée à partir de la date de dépôt de la requête en divorce ?
NOn puisqu'à cette date vous habitiez ensemble
Merci pour cette réponse.
En consultant le site des impôts, j'ai compris que la déclaration séparée dans les cas qui me correspondent (instance de divorce avec autorisation de résidence séparée, séparation de biens et de corps) était une obligation. Mais d'autres sites parlent d'une possibilité. J'ai appelé le numéro des renseignements mentionné sur le site des
impôts, il m'a été clairement dit qu'il s'agissait d'une possibilité, non d'une obligation. Mon notaire, sollicité, me dit qu'il
comprend : obligation. Mon avocate me dit que l'on fait un peu comme on veut. Bref, c'est la gabegie et je ne sais pas qui a raison.
En consultant le site des impôts, j'ai compris que la déclaration séparée dans les cas qui me correspondent (instance de divorce avec autorisation de résidence séparée, séparation de biens et de corps) était une obligation. Mais d'autres sites parlent d'une possibilité. J'ai appelé le numéro des renseignements mentionné sur le site des
impôts, il m'a été clairement dit qu'il s'agissait d'une possibilité, non d'une obligation. Mon notaire, sollicité, me dit qu'il
comprend : obligation. Mon avocate me dit que l'on fait un peu comme on veut. Bref, c'est la gabegie et je ne sais pas qui a raison.
flocroisic
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27 déc. 2008 à 09:36
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absolument pas c'est une obligation ( article du code général des impots ), code sur lequel sera basé un éventuel redressement fiscal.
article 6 du code Général des Impôts :
1. Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents.
Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention "Monsieur ou Madame".
4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
article 1758 A du Code Général des Impôts :
I. - Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue.
article 6 du code Général des Impôts :
1. Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents.
Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention "Monsieur ou Madame".
4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
article 1758 A du Code Général des Impôts :
I. - Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue.
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