Dépot de garantie et renouvellement du bail
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis juin 2003. Mon propriétaire est décédé au cours de notre bail qui a donc été reconduit puisqu'il ne nous avait pas donné congé à temps. La succession a pris beaucoup de temps et l'appartement a enfin été vendu. Le notaire en charge de la succession nous a informé que notre dépot de garantie avait été transféré à ce nouveau propriétaire. J'ai donc 2 questions :
- il n'y a pas de terme convenu pour le paiement de notre loyer et le nouveau propriétaire souhaite en fixer un (oralement) en début de mois alors qu'on a toujours payer en fin de mois ... peut-il fixer unilatéralement un terme alors qu'il n'y en a pas dans notre ancien contrat ?
- Nous avions versé 2 mois de loyer en dépot de garantie, peut-on réclamer un mois grâce à la loi du 8 février 2008 portant réforme de l'article 22 de la loi de 1989 ?
Merci de vos réponses
Nefer-tiit-05
Je suis locataire d'un appartement depuis juin 2003. Mon propriétaire est décédé au cours de notre bail qui a donc été reconduit puisqu'il ne nous avait pas donné congé à temps. La succession a pris beaucoup de temps et l'appartement a enfin été vendu. Le notaire en charge de la succession nous a informé que notre dépot de garantie avait été transféré à ce nouveau propriétaire. J'ai donc 2 questions :
- il n'y a pas de terme convenu pour le paiement de notre loyer et le nouveau propriétaire souhaite en fixer un (oralement) en début de mois alors qu'on a toujours payer en fin de mois ... peut-il fixer unilatéralement un terme alors qu'il n'y en a pas dans notre ancien contrat ?
- Nous avions versé 2 mois de loyer en dépot de garantie, peut-on réclamer un mois grâce à la loi du 8 février 2008 portant réforme de l'article 22 de la loi de 1989 ?
Merci de vos réponses
Nefer-tiit-05
2 réponses
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ModérateurBonjour,
L'acquéreur reprend dans son intégralité le bail sans pouvoir en changer les termes....ni votre dépôt de garantie (une loi ne peut être rétroactive) -
ModérateurPas très normal çà ! On précise à terme échu ou à échoir....encore un bail fait sur un coin de table !
Je pense que votre nouveau propriétaire en a besoin pour ses mensualités de prêt et comme rien n'est stipulé sur la bail....la question semble recevable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...