Dépot de garantie et renouvellement du bail

nefer_titi°05 - 22 déc. 2008 à 17:20
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 déc. 2008 à 18:06
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis juin 2003. Mon propriétaire est décédé au cours de notre bail qui a donc été reconduit puisqu'il ne nous avait pas donné congé à temps. La succession a pris beaucoup de temps et l'appartement a enfin été vendu. Le notaire en charge de la succession nous a informé que notre dépot de garantie avait été transféré à ce nouveau propriétaire. J'ai donc 2 questions :
- il n'y a pas de terme convenu pour le paiement de notre loyer et le nouveau propriétaire souhaite en fixer un (oralement) en début de mois alors qu'on a toujours payer en fin de mois ... peut-il fixer unilatéralement un terme alors qu'il n'y en a pas dans notre ancien contrat ?
- Nous avions versé 2 mois de loyer en dépot de garantie, peut-on réclamer un mois grâce à la loi du 8 février 2008 portant réforme de l'article 22 de la loi de 1989 ?

Merci de vos réponses

Nefer-tiit-05
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2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
22 déc. 2008 à 17:30
Bonjour,
L'acquéreur reprend dans son intégralité le bail sans pouvoir en changer les termes....ni votre dépôt de garantie (une loi ne peut être rétroactive)
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nefer_titi°05
22 déc. 2008 à 17:47
D'accord mais justement, il n'y a pas de terme fixé pour le paiement du loyer ...

Nefer_titi_05
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
22 déc. 2008 à 18:06
Pas très normal çà ! On précise à terme échu ou à échoir....encore un bail fait sur un coin de table !
Je pense que votre nouveau propriétaire en a besoin pour ses mensualités de prêt et comme rien n'est stipulé sur la bail....la question semble recevable.
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