Dépot de garantie et renouvellement du bail
nefer_titi°05
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis juin 2003. Mon propriétaire est décédé au cours de notre bail qui a donc été reconduit puisqu'il ne nous avait pas donné congé à temps. La succession a pris beaucoup de temps et l'appartement a enfin été vendu. Le notaire en charge de la succession nous a informé que notre dépot de garantie avait été transféré à ce nouveau propriétaire. J'ai donc 2 questions :
- il n'y a pas de terme convenu pour le paiement de notre loyer et le nouveau propriétaire souhaite en fixer un (oralement) en début de mois alors qu'on a toujours payer en fin de mois ... peut-il fixer unilatéralement un terme alors qu'il n'y en a pas dans notre ancien contrat ?
- Nous avions versé 2 mois de loyer en dépot de garantie, peut-on réclamer un mois grâce à la loi du 8 février 2008 portant réforme de l'article 22 de la loi de 1989 ?
Merci de vos réponses
Nefer-tiit-05
Je suis locataire d'un appartement depuis juin 2003. Mon propriétaire est décédé au cours de notre bail qui a donc été reconduit puisqu'il ne nous avait pas donné congé à temps. La succession a pris beaucoup de temps et l'appartement a enfin été vendu. Le notaire en charge de la succession nous a informé que notre dépot de garantie avait été transféré à ce nouveau propriétaire. J'ai donc 2 questions :
- il n'y a pas de terme convenu pour le paiement de notre loyer et le nouveau propriétaire souhaite en fixer un (oralement) en début de mois alors qu'on a toujours payer en fin de mois ... peut-il fixer unilatéralement un terme alors qu'il n'y en a pas dans notre ancien contrat ?
- Nous avions versé 2 mois de loyer en dépot de garantie, peut-on réclamer un mois grâce à la loi du 8 février 2008 portant réforme de l'article 22 de la loi de 1989 ?
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Nefer-tiit-05
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2 réponses
Bonjour,
L'acquéreur reprend dans son intégralité le bail sans pouvoir en changer les termes....ni votre dépôt de garantie (une loi ne peut être rétroactive)
L'acquéreur reprend dans son intégralité le bail sans pouvoir en changer les termes....ni votre dépôt de garantie (une loi ne peut être rétroactive)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nefer_titi_05