Vente de véhicule pour pièces détachées Fermé

Question

Bonjour,

Je me permets d'écrire concernant une question qui me taraude :  Ayant changé de véhicule il y a quelques jours, je souhaiterais vendre mon ancienne voiture à un autre particulier. Il souhaiterait l'utiliser pour y prélever des pièces détachées. Le véhicule serait donc considéré comme non-roulant.
 J'aurais souhaité savoir si il était possible de la vendre dans ces conditions, et quelles démarches fallait-il réaliser concernant le certificat de cession et la carte-grise (quelles mentions vaut-il mieux annoter, que doit-on renvoyer à la préfecture).
Problème aussi j'ai noté ce texte de loi "Depuis le 24 mai 2006, la remise d'un véhicule en vue de sa destruction ne peut être effectuée qu'auprès d'un professionnel agréé, broyeur ou démolisseur". Peut t-on tout simplement vendre aujourd'hui une voiture non-roulante à quelqu'un d'autre ?

Merci,

gerber1 · Accepted Answer

vous pouvez très bien la vendre ,en mettant et barrant la C.G.  ""  Vendue pour pièces "" et vous mettez la même chose sur le certificat de vente ,car c'est prévu sur ce document .Vous faites une photocop. et vous envoyez tout celà à la préf. du certificat immatriculation.

Le nouveau proprio . se débrouille pour déposer la carcasse chez un casseur ,qu'il prendra volontiers --- même si la carte grise est barrée.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,

Le texte de loi semble clair à ce propos !!!

Dans l'hypothèse où cela avait été possible, l'acquéreur après avoir récupéré les pièces qui l'intéressaient, que ferait-il de la "carcasse" du véhicule ?! la laisser rouiller sur un parking pendant x temps en attendant que les services de la municipalité viennent l'enlever si tenté qu'ils le sachent...?

Donc, quand les textes de loi limitent la vente de ce genre de véhicules aux professionnels  agrées ça me semble tout à fait approprié et logique...

stephaur · Answer

bonjour,
je souterais devenir autoentrepreneur acheter des vehicules pour pieces, demonter les pieces  et donner  la carcasse au ferailleur puis vendre mes pieces sur le nett.Si quelqu'un peut me renseigner sur les demarches a suivre. merci

Vente de véhicule pour pièces détachées

3 réponses

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