Bail: fausse résiliation pour habiter
agrizen
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Quelle procédure entreprendre contre un propriétaire qui a mis fin à mon bail 3/6/9 de location en prétextant le reprendre pour l'occuper , et dont je viens de découvrir qu'il le loue maintenant à quelqu'un d'autre?
J'ai du déménager et me retrouve avec un loyer de 400 euros de plus qu'avant sans compter le stress et le coût du déménagement...
Merci de vos conseils pour le coincer et obtenir des dommages et intérêts, car j'ai toujours payé mon loyer et effectué de nombreux travaux d'embellissement, je trouve que ce comportement est inadmissible.
Merci d'avance.
Christophe
Quelle procédure entreprendre contre un propriétaire qui a mis fin à mon bail 3/6/9 de location en prétextant le reprendre pour l'occuper , et dont je viens de découvrir qu'il le loue maintenant à quelqu'un d'autre?
J'ai du déménager et me retrouve avec un loyer de 400 euros de plus qu'avant sans compter le stress et le coût du déménagement...
Merci de vos conseils pour le coincer et obtenir des dommages et intérêts, car j'ai toujours payé mon loyer et effectué de nombreux travaux d'embellissement, je trouve que ce comportement est inadmissible.
Merci d'avance.
Christophe
2 réponses
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Bonjour,
Donnez toutes les dates svp.... -
Si vous estimez le dommage à moins de 4000 euros, vous allez au tribunal d'instance (au tribunal de grande instance si plus de 4000 euros) et vous assignez le propriétaire en justice. Attention, il vous appartient de prouver ce que vous avancez. Si vous êtes sûr de votre coup, vous devriez gagner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...