Quand le bail devient -il valable?
tchoupi
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22 déc. 2008 à 12:30
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 22 déc. 2008 à 12:36
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 22 déc. 2008 à 12:36
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2 réponses
les paroles s'envolent et les écrits restent : elle n'a rien signé donc il n'y a aucune action possible.
Igor1
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22 déc. 2008 à 12:36
22 déc. 2008 à 12:36
Bonjour,
Le bail verbal est acquis à la date à laquelle l'on peut prouver d'au moins un paiement de loyer (virement, chèque )
Le bail verbal est acquis à la date à laquelle l'on peut prouver d'au moins un paiement de loyer (virement, chèque )