Quand le bail devient -il valable?

tchoupi - 22 déc. 2008 à 12:30
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 22 déc. 2008 à 12:36
Bonjour,

Je vous expose mon problème: J'ai un appartement et un garage que j'ai mis en location séparée. J'ai trouvé une locataire qui était intéréssée pour les 2 en baux séparés. Comme la nouvelle locataire avait un mois de préavis pour son logement, je lui ai fait le bail de l'appartement au 28/12 et celui du garage au 1/12 et je lui ai remis les cles du garage. Elle devait me renvoyer les baux signés et les cautions.

Or n'ayant pas de nouvelle avant la remise des clés de l'appartement, j'ai durçi ma position par mail en disant que si je n'avais pas reçu les baux signés, je ne ferais pas la remise des clés, surtout qu'elle me m'était systématiquement sur répondeur et ne me rappelait pas.

J'ai alors reçu un mail me disant qu'elle me renvoyait les clés du garage et qu'elle était dans l'impossibilité de prendre l'appartement....

Je comprends bien que j'ai fait une erreur en ne lui faisant pas signer les baux sur le champ et que pour l'appartement, je vais perdre 2 mois de loyers, le temps de retrouver preneur.Mais je ne souhaite pas tout perdre alors ma question est:
à partir du moment où il y a eu remise des clés, peut on dire qu'il y a au moins bail verbal et cela permet -il de dire que le congés n'est réel qu'aprés avis en recommandé au moins 1 mois avant? ce qui voudrait dire dans mon cas de figure qu'elle me devrait le loyer de décembre + 1 mois de préavis? ca me permettrait au moins de ne pas perdre les frais pour refaire une annonce et rechercher quelqu'un...

Je vous remercie d'avance pour vos réponses éclairées.

2 réponses

les paroles s'envolent et les écrits restent : elle n'a rien signé donc il n'y a aucune action possible.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
22 déc. 2008 à 12:36
Bonjour,
Le bail verbal est acquis à la date à laquelle l'on peut prouver d'au moins un paiement de loyer (virement, chèque )
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