Depôt de garantie
courseapied93
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22 déc. 2008 à 11:11
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 déc. 2008 à 13:06
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lbigaret
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22 déc. 2008 à 13:06
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"Il est vrai qu'à la signature du bail, il a été convenu de refaire les sols et peintures murales avec une remise de loyer de 640 euros, ce qui a été fait" ....Qu'est ce qui a été fait ? La remise en état par vos soins ? Vous êtes resté combien de temps dans cet appartement ?
Remarques générales : "EU" = état d'usage donc une vétusté constatée. Que l'Ai soit en retard ne vous concerne pas, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clés. Il est néanmoins admis qu'une partie de cette somme soit retenue dans l'attente d'avoir la possibilité de faire le décompte des charges "au réel" (en général 10 à 20%).
Remarques générales : "EU" = état d'usage donc une vétusté constatée. Que l'Ai soit en retard ne vous concerne pas, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clés. Il est néanmoins admis qu'une partie de cette somme soit retenue dans l'attente d'avoir la possibilité de faire le décompte des charges "au réel" (en général 10 à 20%).