A voir également:
- Attestation de titularisation
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation sur l'honneur exemple - Guide
- Attestation de titularisation cdi - Forum CDI
- Lettre de motivation titularisation d'un contractuel - Forum salariés
- Attestation fin de période d'essai - Guide
2 réponses
micjul
Messages postés
25
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2012
8
21 déc. 2008 à 09:47
21 déc. 2008 à 09:47
Bonjour Mado,
Il faudrait savoir à quoi ton emploi correspond ... remplacement ? poste non existant ? car les rêgles sont différentes
Néanmoins Le statut du contractuel n’est pas régi par le Code du Travail mais par des textes différents pour chacune des fonctions publiques
La fonction publique hospitalière est régie par deux textes essentiels à savoir la loi du 9 janvier 1986 et le décret du 6 février 1991 qui prévoient la possibilité de recours aux contractuels en cas de :
- pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer ces fonctions ou fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées .
- remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou travaillant à temps partiel
- vacance d’un emploi maximum 1 an
- fonctions occasionnelles 1 an
- temps partiel moins de 50 % .
Selon les cas et malheureusement les CDD dans la fonction publique peuvent s'étendre sur une période de 6 ans au delà le contrat évolue vers un CDI
Pour le salaire non, il n'y a pas "d'ancienneté" ou de montée d'indice
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article832.html?artsuite=0
Il faudrait savoir à quoi ton emploi correspond ... remplacement ? poste non existant ? car les rêgles sont différentes
Néanmoins Le statut du contractuel n’est pas régi par le Code du Travail mais par des textes différents pour chacune des fonctions publiques
La fonction publique hospitalière est régie par deux textes essentiels à savoir la loi du 9 janvier 1986 et le décret du 6 février 1991 qui prévoient la possibilité de recours aux contractuels en cas de :
- pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer ces fonctions ou fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées .
- remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou travaillant à temps partiel
- vacance d’un emploi maximum 1 an
- fonctions occasionnelles 1 an
- temps partiel moins de 50 % .
Selon les cas et malheureusement les CDD dans la fonction publique peuvent s'étendre sur une période de 6 ans au delà le contrat évolue vers un CDI
Pour le salaire non, il n'y a pas "d'ancienneté" ou de montée d'indice
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article832.html?artsuite=0
La législation juridique et financière évolue en permanence...