Union de fait
Andrew46
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis en union de fait depuis 20 ans. J'ai acheté une propriété et Mme a 20% de la propriété...toutefois,
elle a changé souvent d'emploi et ne m'a jamais fait de paiement sur l'hypothèque ni taxe municipale, ni taxe scolaire. Si l'on se sépare, aura-t-elle droit à 20% de la propriété ou si je peux réclamer les sommes non payés?
Merci
Je vis en union de fait depuis 20 ans. J'ai acheté une propriété et Mme a 20% de la propriété...toutefois,
elle a changé souvent d'emploi et ne m'a jamais fait de paiement sur l'hypothèque ni taxe municipale, ni taxe scolaire. Si l'on se sépare, aura-t-elle droit à 20% de la propriété ou si je peux réclamer les sommes non payés?
Merci
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3 réponses
Bonjour,
Vous avez acheté une maison à 2 et dont madame à 20 % de la propriété. Vous vivez sous le même toit et vis à vis de la loi, peu importe qui paye tant qu'il n'y a pas de contestation. Si vous devez contester le fait de payer seul, il faudra le prouver par tout moyen (chèques personels, prélèvement sur compte individuel etc...) Il en est de même pour les taxes, pour l'Etat, ce qui compte c'est l'apurement de la dette fiscale, peu importe qui paye.
Vous vivez ensemble depuis 20 ans. Je suppose que vous avez vécut bien des choses sympas ensemble...Soyez gentlemen jusqu'au bout !
Bon + sérieusement, l'histoire ne dit pas si vous avez fini de payer ou si vous êtes en cours de crédit. Quoiqu'il en soit, il y a un acte notarié qui reprend le détail et donc 20 % c'est 20 %...à moins de prouver ce qui est dit au dessus. Votre femme peut aussi faire une reconnaissance de dette pour les sommes que vous avez payé pour elle et qui en cas de séparation, viendront en déduction des 20 % que vous auriez à rembourser si votre femme les demande !
Par contre, si vous avez des enfants, commun ou non, il vaut mieux prendre les dispositions chez votre notaire pour que tout soit claire et qu'il n'y ait pas de discorde par la suite.
Voilà, j'espère avoir éclairé votre lanterne !
Bon courage et bien cordialement.
Vous avez acheté une maison à 2 et dont madame à 20 % de la propriété. Vous vivez sous le même toit et vis à vis de la loi, peu importe qui paye tant qu'il n'y a pas de contestation. Si vous devez contester le fait de payer seul, il faudra le prouver par tout moyen (chèques personels, prélèvement sur compte individuel etc...) Il en est de même pour les taxes, pour l'Etat, ce qui compte c'est l'apurement de la dette fiscale, peu importe qui paye.
Vous vivez ensemble depuis 20 ans. Je suppose que vous avez vécut bien des choses sympas ensemble...Soyez gentlemen jusqu'au bout !
Bon + sérieusement, l'histoire ne dit pas si vous avez fini de payer ou si vous êtes en cours de crédit. Quoiqu'il en soit, il y a un acte notarié qui reprend le détail et donc 20 % c'est 20 %...à moins de prouver ce qui est dit au dessus. Votre femme peut aussi faire une reconnaissance de dette pour les sommes que vous avez payé pour elle et qui en cas de séparation, viendront en déduction des 20 % que vous auriez à rembourser si votre femme les demande !
Par contre, si vous avez des enfants, commun ou non, il vaut mieux prendre les dispositions chez votre notaire pour que tout soit claire et qu'il n'y ait pas de discorde par la suite.
Voilà, j'espère avoir éclairé votre lanterne !
Bon courage et bien cordialement.
Bonsoir,
Je suppose, enfin je présume, vous avez acquis sous le couvert d'une Société civile ou en indivision ?, cela change la réponse,
En théorie, les acquisitions indivises par des concubins, fonctionnent comme une société de fait,
Avec ou sans lanterne tenue par le maréchal Soubise...
Amicalement votre,
Je suppose, enfin je présume, vous avez acquis sous le couvert d'une Société civile ou en indivision ?, cela change la réponse,
En théorie, les acquisitions indivises par des concubins, fonctionnent comme une société de fait,
Avec ou sans lanterne tenue par le maréchal Soubise...
Amicalement votre,
La législation juridique et financière évolue en permanence...