1100 euros de frais après état des lieux !!!
arthur210
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de ma mère qui louait un appartement depuis plus de 18 ans , son propriétaire nous réclame la somme de 11000 Euros en plus de la caution pour remettre à neuf son appartement (Tapisserie , moquette , etc ...). Sachant que ma mère louait se logement depuis 18 ans et que les papiers peints se sont naturellement très abimés avec le temps , idem pour la moquette. Existe-t-il un texte de loi relatif à cela et quel demarche dois je effectuer vis à vis de ce propriétaire ?
Merci d'avance
Suite au décès de ma mère qui louait un appartement depuis plus de 18 ans , son propriétaire nous réclame la somme de 11000 Euros en plus de la caution pour remettre à neuf son appartement (Tapisserie , moquette , etc ...). Sachant que ma mère louait se logement depuis 18 ans et que les papiers peints se sont naturellement très abimés avec le temps , idem pour la moquette. Existe-t-il un texte de loi relatif à cela et quel demarche dois je effectuer vis à vis de ce propriétaire ?
Merci d'avance
A voir également:
- 1100 euros de frais après état des lieux !!!
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
3 réponses
Oui il y a eu un état des lieux , indiquant une moquette très abimées et , idem pour les papiers .
Le proprio m'a envoyé un devis de remise à neuf de l'appart.
Le proprio m'a envoyé un devis de remise à neuf de l'appart.
Très abimée ne veut pas dire grand chose, surtout après 18 ans de location ! Il faut distinguer 2 choses : la vétusté qui est la dégradation normale d'une chose lors d'une utilisation normale de la chose et la dégradation anormale. La vétusté ne peut être imputée au preneur (locataire).
"Article 1730 (Code Civil)
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure."
Donc s'il n'y pas de dégradation anormale (je vous en laisse juge) vous pouvez demander la restitution du dépôt de garantie et bien entendu refuser ces devis en vous appuyant sur ce texte.
"Article 1730 (Code Civil)
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure."
Donc s'il n'y pas de dégradation anormale (je vous en laisse juge) vous pouvez demander la restitution du dépôt de garantie et bien entendu refuser ces devis en vous appuyant sur ce texte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...