1100 euros de frais après état des lieux !!!

Question

Bonjour, 
Suite au décès de ma mère qui louait un appartement depuis plus de 18 ans , son propriétaire nous réclame la somme de 11000 Euros en plus de la caution pour remettre à neuf son appartement (Tapisserie , moquette , etc ...). Sachant que ma mère louait se logement depuis 18 ans et que les papiers peints se sont naturellement très abimés avec le temps , idem pour la moquette. Existe-t-il un texte de loi relatif à cela et quel demarche dois je effectuer vis à vis de ce propriétaire  ? 
Merci d'avance

lbigaret · Answer

Oufff.....Y a t-il eu états des lieux ? Quels sont les postes et justificatifs avancés ?

arthur210 · Answer

Oui il y a eu un état des lieux , indiquant une moquette très abimées et , idem pour les papiers .
Le proprio m'a envoyé un devis de remise à neuf de l'appart.

lbigaret · Answer

Très abimée ne veut pas dire grand chose, surtout après 18 ans de location !  Il faut distinguer 2 choses : la vétusté qui est la dégradation normale d'une chose lors d'une utilisation normale de la chose et la dégradation anormale. La vétusté ne peut être imputée au preneur (locataire).
"Article 1730 (Code Civil)
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure."

Donc s'il n'y pas de dégradation anormale (je vous en laisse juge) vous pouvez demander la restitution du dépôt de garantie et bien entendu refuser ces devis en vous appuyant sur ce texte.

1100 euros de frais après état des lieux !!!

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters