Partage bien immo non réglé- mise en demeure

Eleniko kafé glyko Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2009 - 18 déc. 2008 à 22:33
Eleniko kafé glyko Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2009 - 22 déc. 2008 à 23:15
Bonjour,

Le divorce de mes parents entamé en 1985 (environ) a été prononcé en 1987 (torts réciproques), après une procédure extrêmement difficile. (Ma mère et moi avons quitté la maison en 1985)

Le partage des biens n'a jamais été effectué. Mes parents ont acquit une propriété en location-vente en 1972. Après le divorce prononcé en 1987, mon père a versé le solde du crédit de la location-vente en 1990 auprès de la société qui proposait ce type d’accès à la propriété.

Comme il s'agissait d'une location-vente, le nom de mon père figurait et figure encore sur les papiers (ça a toujours été au nom de mon père car à l'époque c'était le nom de l'homme censé être le chef de famille qui figurait sur les documents) aurait dû signer l'acte de propriété car tant que ce document n’est pas signé, c’est toujours la dite société qui en est propriétaire.

Il y a quelques années, mon père m’a affirmé (verbalement) que la maison était "à lui", qu’il avait fait le nécessaire…donc s’il mourait demain, la maison me revient (en réalité je m’en fiche, je voudrai qu’elle soit vendue pour que ma mère puisse enfin récupérer son dû) et là, hier soir 17 décembre 2008 surprise...

Nous sommes en 2008, hier ma mère a reçu un courrier en recommandé AR de cette société de « mise en demeure » car depuis 1990, soit depuis 18 ans, l’acte de propriété n’a toujours pas été signé (normalement d’après cette société le courrier a été envoyé aussi à mon père). Cette mise en demeure informe que si la situation n’est pas régularisée d’ici le 31 janvier 2009, il y aura procédure judiciaire et probablement demande de dommages et intérêts de la part de cette société. Comme la maison appartient toujours à cette société, est ce que le dernier recours est le tribunal ? Pour elle, il n’est plus question qu’elle appose sa signature à coté de celle de son ex-mari pour quoi que ce soit…
Ma mère a toujours réclamé sa part de la maison, mon père a toujours refusé de la lui donner, malgré le pv de difficulté…

Est ce que je peux exiger d'être présente chez le notaire si ça "bouge" d'ici le 31 janvier ? Puis je intervenir dans cette affaire, si oui comment ? Si ça part au tribunal puis-je exiger d'être présente ?

2 réponses

Bonjour

Demandez deja au Notaire l'acte (courrier, fax ou email)
Il a probablement ete signe par votre pere, et maintenant le notaire -sans doute pour preparer un autre acte- a vu l absence de signature de votre mère.

Votre mère a le droit de faire appel a un notaire a elle. Les frais ne sont pas augmentes. Elle aura un notaire pour lui expliquer et defendre ses droits
.

Le 31 Janvier n est pas une dâte butoir mais le debut d une tres longue procédure si vous n etes pas d accord...
Difficile de vous en dire plus sans precision ni document
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Eleniko kafé glyko Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2009 5
22 déc. 2008 à 23:15
Bonsoir

Demain mardi, j'accompagne ma mère voir l'organisme en question pour voir plus précisément le problème.

Je suis assez inquiète... mon père a ruiné ma mère sur tous les plans... et on dirait que ce n'est pas fini
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Eleniko kafé glyko Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2009 5
19 déc. 2008 à 17:49
Merci...

il n'y a plus qu'à voir ce qui se passera d'ici fin janvier.
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