Partage judiciaire
telach
-
YODA13119 Messages postés 784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
YODA13119 Messages postés 784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le TGI a accepté notre demande de partage judiciaire en 1996. Depuis 12 ans la partage n'est toujours pas liquidé.
Existe-t-il un délai légal pour l'exécution d'une partage judiciaire.
Merci de votre réponse.
Le TGI a accepté notre demande de partage judiciaire en 1996. Depuis 12 ans la partage n'est toujours pas liquidé.
Existe-t-il un délai légal pour l'exécution d'une partage judiciaire.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Partage judiciaire
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Dpe donation-partage ✓ - Forum Donation-Succession
- Tribunal judiciaire - Guide
- Partage chambre déplacement professionnel - Forum CDI
1 réponse
Bonsoir,
oui, la prescription est celle de droit commun en matière civile, soit 30 ans. Mais à mon avis il y a un souci dans la procédure à savoir que si pendant un an aucun acte n'est accompli devant un tribunal, l'instance est périmée et la procédure abandonnée par la juridiction. Pour réactiver les choses il faut refaire un nouvel acte introductif (requête ou assignation).
Cordialement
oui, la prescription est celle de droit commun en matière civile, soit 30 ans. Mais à mon avis il y a un souci dans la procédure à savoir que si pendant un an aucun acte n'est accompli devant un tribunal, l'instance est périmée et la procédure abandonnée par la juridiction. Pour réactiver les choses il faut refaire un nouvel acte introductif (requête ou assignation).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...