1 réponse
Bonsoir,
oui, la prescription est celle de droit commun en matière civile, soit 30 ans. Mais à mon avis il y a un souci dans la procédure à savoir que si pendant un an aucun acte n'est accompli devant un tribunal, l'instance est périmée et la procédure abandonnée par la juridiction. Pour réactiver les choses il faut refaire un nouvel acte introductif (requête ou assignation).
Cordialement
oui, la prescription est celle de droit commun en matière civile, soit 30 ans. Mais à mon avis il y a un souci dans la procédure à savoir que si pendant un an aucun acte n'est accompli devant un tribunal, l'instance est périmée et la procédure abandonnée par la juridiction. Pour réactiver les choses il faut refaire un nouvel acte introductif (requête ou assignation).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...