HERITAGE

Question

Bonjour,

suite a une saisie sur notre maison j ai rachete le credit qu il restait c est à dire 4OOOO euros pour eviter la vente Ses 4OOOO euros venait de l heritage de mon pere et j ai fait mentionne devant notaire.J ai divorce 5 ANS apres et lors de la vente de la maison j ai eu la surprise de voir que mes 40000  EUROS rentrait dans la communaute ...c est a dire que mon ex mari ne me devait que 20000 EUROS !!!!

Je signale que j avais emis une close lors du rachat de la maison que celle ci reste  à nos enfants ..le notaire a oublie de le mentionner 

pouvez vous m aider

YODA13119 · Answer

Bonjour,
vous en êtes à quel stade en ce moment, divorce, partage ? Ou ceci est-il déjà fait ?
Vous avez dans votre titre de propriété mention d'un "emploi" de la somme de 40.000 € provenant de l'héritage de votre père lors de l'acquisition de la maison, c'est bien ça ?
Concernant la clause au profit de vos enfants, ce n'est pas une omission, elle n'a aucune valeur en soi, donc le notaire ne l'a pas intégrée à l'acte de vente.
Maintenant, si vous vendez dans le cadre du divorce et que le partage n'est pas effectué, vérifiez lors de la liquidation de la communauté l'existence d'un compte de récompense. Tant que celui-ci ne figure pas dans l'acte, ne signez rien.
Mais apportez de l'eau à mon moulin en exposant plus clairement la situation et les dates.
Cordialement

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