pas de dpe

Question

Bonjour,j'ai signe le bail chez le notaire le 27 decembre 2007 et je viens de recevoir la copie du bail le 18 dec 2008
et sans dpe car le proprietaire ne l a pas fait que puis je faire pour denoncer le bail et que puis je faire contre mon notaire merci un reseignement pour le dpe font ils un diagnostic pour le plomb? merci

lbigaret · Answer

? Le DPE est obligatoire, c'est surprenant qu'un notaire fasse signer un bail sans celui-ci ! en plus vous auriez du sortir de son étude avec votre bail ! Demandez lui des comptes.  Le Diagnostic Performances Energétiques n'a rien à voir avec le plomb.

Fil 33 · Answer

Bonjour

En 2007 le DPE était obligatoire mais pas le plomb
L'absence de DPE ne permet pas de résilier le bail...mais il doit être annexé à celui-ci!....(un raté de Mme Boutin)

Si vous êtes en zone de risque naturel et/ou technologique (voir www.prim.net) et que vous n'avez pas eu l'état ALORS vous pouvez dénoncer le bail (Art 125-5 du Code de l'environnement)
Le ministère de l'environnement a mieux fait les choses que celui de l'habitation!

Cordialement

Pas de dpe

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