Logement et lieu de divorce?
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fée clocchette Messages postés 39 Statut Membre -
fée clocchette Messages postés 39 Statut Membre -
Bonjour,
en cours de séparation, ma femme est revenue vivre chez elle ds une maison qui appartiens à ses parents, et moi je suis resté à l'apprtement q j'ai eu via mon travail 1% patronal, ce logement est au 2 noms, mais elle est d'accord pour me le ceder...
1) est c q je risque pas de perdre ce logement apres divorce?
2) pour divorcer est ce que on a le choix de le faire ds l'une des deux communes car depuis q elle est partie elle a changé l'adresse officiellement et elle l'a declaré au commissariat de police?
merci
à vous
en cours de séparation, ma femme est revenue vivre chez elle ds une maison qui appartiens à ses parents, et moi je suis resté à l'apprtement q j'ai eu via mon travail 1% patronal, ce logement est au 2 noms, mais elle est d'accord pour me le ceder...
1) est c q je risque pas de perdre ce logement apres divorce?
2) pour divorcer est ce que on a le choix de le faire ds l'une des deux communes car depuis q elle est partie elle a changé l'adresse officiellement et elle l'a declaré au commissariat de police?
merci
à vous
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2 réponses
Bonsoir,
1°) si elle est d'accord pour vous le céder, pourquoi voulez-vous le perdre ? Elle vous cède ses "parts" et vous devenez seul propriétaire, donc aucun risque.
2°) s'il s'agit d'un divorce sur requête conjointe vous pouvez choisir librement entre la compétence du lieu de résidence de l'un ou de l'autre; s'il s'agit d'un divorce "contentieux", le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du défendeur (c'est-à-dire de celui qui recevra l'assignation de l'autre).
Cordialement
1°) si elle est d'accord pour vous le céder, pourquoi voulez-vous le perdre ? Elle vous cède ses "parts" et vous devenez seul propriétaire, donc aucun risque.
2°) s'il s'agit d'un divorce sur requête conjointe vous pouvez choisir librement entre la compétence du lieu de résidence de l'un ou de l'autre; s'il s'agit d'un divorce "contentieux", le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du défendeur (c'est-à-dire de celui qui recevra l'assignation de l'autre).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre reponse quand meme!!