Oubli changement d'adresse sur la carte de se

shi -  
 Interceptor -
Bonjour,

Que risque t-on lorsqu'on a oublie de changer l'adresse sur sa carte de sejour apres un demenagement ?

Merci

1 réponse

  1. Interceptor
     
    Bonjour

    Tu risques une amende de 1° Cl (150€ à 1500€) comme l'indique le CESEDA (CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE)

    Art R321-8 CESEDA
    "Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d’une autorisation de séjour, est tenu, lorsqu’il
    transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, même dans les limites d’une commune si celle-ci compte
    plus de dix mille habitants, d’en faire la déclaration, dans les huit jours de son arrivée, au commissariat de police
    ou, à défaut de commissariat, à la mairie en indiquant très exactement le lieu de son ancienne résidence ainsi que
    sa profession."

    Réprimée art. R. 610-5 Code Pénal
    La violations des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.
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