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YODA13119
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dimanche 2 mars 2008
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29 janvier 2009
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18 déc. 2008 à 21:01
18 déc. 2008 à 21:01
Bonjour,
je vais essayer de vous donner quelques directions à suivre sachant que légalement vous n'êtes pas en situation très favorable mais votre cas mérite attention.
Sans vouloir être basique, je pense que malgré tout une consultation plus approfondie s'impose, non que les intervenants de ce forum n'aient pas les compétences requises pour vous aider, mais parce que votre situation demande un examen des pièces telles que le contrat de mariage, les titres de propriétés, vos comptes bancaires etc.
Bon alors essayons de procéder par ordre.
1°) légalement, vous ne pouvez pas interdire à votre père d'utiliser librement les biens dont il est propriétaire et surtout pas de les vendre. La situation vient essentiellement du changement de régime matrimonial lequel a visiblement laissé au survivant la pleine propriété de l'ensemble des biens du couple (ce qui expliquerait l'absence de succession au décès de votre mère). En clair, communauté universelle + attribution intégrale au dernier des vivants = 0 de patrimoine au profit des héritiers lors du premier décès car tout va dans la communauté et que celle-ci est attribuée, par l'effet de la dissolution du mariage, au conjoint survivant.
Donc votre problème vient bien du régime adopté par contrat et c'est vers lui qu'il faut se tourner.
2°) en principe, le changement de régime matrimonial est difficile à attaquer car il fait l'objet d'une instance judiciaire en homologation qui est censée en purger les vices et au cours de laquelle est pris en compte l'intérêt familial. Donc, vous ne pouvez pas vous fonder sur des arguments patrimoniaux pour essayer de remettre en cause la communauté universelle signée entre vos parents et notamment vous ne pouvez pas faire état d'une éventuelle atteinte à vos droits successoraux.
Lors de l'acceptation judiciaire du régime, on prend le risque de dilapidation du patrimoine par le survivant, c'est d'ailleurs pour cela que souvent le juge sollicite l'avis des enfants (avis qui n'est cependant pas obligatoire et qui, s'il est négatif, n'empêche pas les époux de changer de régime). En clair, même si votre accord a été obtenu sur des éléments mensongers ou par "abus" de confiance, ce n'est pas un motif valable pour remettre en cause le contrat de mariage, sauf si le juge en a fait un élément déterminant de sa décision.
En conséquence, peu d'éléments pour vous, à titre personnel, pour pouvoir attaquer la communauté universelle qui "lèse" vos intérêts.
3°) à titre personnel, vous êtes "tiers" au contrat de mariage, mais, en qualité d'héritière de votre mère, vous pouvez la "remplacer" dans ses droits. Or, il existe un cas de nullité du contrat homologué et donc de recours possible en révision du jugement d'homologation, qui est la dissimulation d'un enfant naturel par l'un des époux. Dans ce cas, et à condition que l'existence d'un enfant de votre père soit avérée et révélée après le changement de régime matrimonial, vous pouvez exercer ce droit au nom de votre mère. Toutefois, il n'est pas certain que malgré la présence de cet enfant, le juge remette en cause le régime actuel; il faudra établir que ce n'était pas dans l'intérêt de la famille.
4°) concernant votre situation personnelle vis à vis de votre logement, si vous pouvez prouver l'existence de paiements réguliers à votre père, vous établissez l'existence d'un bail d'habitation opposable à l'acheteur, c'est-à-dire que ce dernier devra respecter votre droit de locataire et devra vous maintenir dans les lieux jusqu'au terme du contrat et qu'il ne pourra y mettre fin que suivant la procédure légale du congé, avec préavis et justes motifs.
Cordialement
je vais essayer de vous donner quelques directions à suivre sachant que légalement vous n'êtes pas en situation très favorable mais votre cas mérite attention.
Sans vouloir être basique, je pense que malgré tout une consultation plus approfondie s'impose, non que les intervenants de ce forum n'aient pas les compétences requises pour vous aider, mais parce que votre situation demande un examen des pièces telles que le contrat de mariage, les titres de propriétés, vos comptes bancaires etc.
Bon alors essayons de procéder par ordre.
1°) légalement, vous ne pouvez pas interdire à votre père d'utiliser librement les biens dont il est propriétaire et surtout pas de les vendre. La situation vient essentiellement du changement de régime matrimonial lequel a visiblement laissé au survivant la pleine propriété de l'ensemble des biens du couple (ce qui expliquerait l'absence de succession au décès de votre mère). En clair, communauté universelle + attribution intégrale au dernier des vivants = 0 de patrimoine au profit des héritiers lors du premier décès car tout va dans la communauté et que celle-ci est attribuée, par l'effet de la dissolution du mariage, au conjoint survivant.
Donc votre problème vient bien du régime adopté par contrat et c'est vers lui qu'il faut se tourner.
2°) en principe, le changement de régime matrimonial est difficile à attaquer car il fait l'objet d'une instance judiciaire en homologation qui est censée en purger les vices et au cours de laquelle est pris en compte l'intérêt familial. Donc, vous ne pouvez pas vous fonder sur des arguments patrimoniaux pour essayer de remettre en cause la communauté universelle signée entre vos parents et notamment vous ne pouvez pas faire état d'une éventuelle atteinte à vos droits successoraux.
Lors de l'acceptation judiciaire du régime, on prend le risque de dilapidation du patrimoine par le survivant, c'est d'ailleurs pour cela que souvent le juge sollicite l'avis des enfants (avis qui n'est cependant pas obligatoire et qui, s'il est négatif, n'empêche pas les époux de changer de régime). En clair, même si votre accord a été obtenu sur des éléments mensongers ou par "abus" de confiance, ce n'est pas un motif valable pour remettre en cause le contrat de mariage, sauf si le juge en a fait un élément déterminant de sa décision.
En conséquence, peu d'éléments pour vous, à titre personnel, pour pouvoir attaquer la communauté universelle qui "lèse" vos intérêts.
3°) à titre personnel, vous êtes "tiers" au contrat de mariage, mais, en qualité d'héritière de votre mère, vous pouvez la "remplacer" dans ses droits. Or, il existe un cas de nullité du contrat homologué et donc de recours possible en révision du jugement d'homologation, qui est la dissimulation d'un enfant naturel par l'un des époux. Dans ce cas, et à condition que l'existence d'un enfant de votre père soit avérée et révélée après le changement de régime matrimonial, vous pouvez exercer ce droit au nom de votre mère. Toutefois, il n'est pas certain que malgré la présence de cet enfant, le juge remette en cause le régime actuel; il faudra établir que ce n'était pas dans l'intérêt de la famille.
4°) concernant votre situation personnelle vis à vis de votre logement, si vous pouvez prouver l'existence de paiements réguliers à votre père, vous établissez l'existence d'un bail d'habitation opposable à l'acheteur, c'est-à-dire que ce dernier devra respecter votre droit de locataire et devra vous maintenir dans les lieux jusqu'au terme du contrat et qu'il ne pourra y mettre fin que suivant la procédure légale du congé, avec préavis et justes motifs.
Cordialement
JeanJod
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mardi 30 septembre 2008
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24 mars 2010
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18 déc. 2008 à 18:28
18 déc. 2008 à 18:28
Votre question est très détaillée. Peut-être trop... Il est difficile dans le cadre de ce forum de traiter des cas très spécifiques ou trop particuliers, qui exigerait une trop longue réponse ou une analyse trop détaillée. Peut-être pourriez-vous limiter votre question à un ou deux points et être plus synthétique ? Cordialement
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