Fiscalité droit d'usage et d'habitation
Tartine
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère est décédée et possédait un appartement. Par testament, elle a accordé à son compagnon (ils n'étaient ni mariés, ni pacsés) un droit d'usage et d'habitation auquel il souhaite renoncer rapidement pour habiter dans un autre appartement.
Ma question est la suivante : quels seront les droits de succession si le compagnon de ma mère renonce à son droit ? Seront ils tout de même de 60% sur la part corrrespondante (pas de parenté) ? ou seront ils du niveau de ceux de la filiation directe (20% dans mon cas) ? En d'autres termes, est il utile de renoncer à ce droit officiellement pour réduire les droits de succession ?
Merci pour votre aide.
Ma mère est décédée et possédait un appartement. Par testament, elle a accordé à son compagnon (ils n'étaient ni mariés, ni pacsés) un droit d'usage et d'habitation auquel il souhaite renoncer rapidement pour habiter dans un autre appartement.
Ma question est la suivante : quels seront les droits de succession si le compagnon de ma mère renonce à son droit ? Seront ils tout de même de 60% sur la part corrrespondante (pas de parenté) ? ou seront ils du niveau de ceux de la filiation directe (20% dans mon cas) ? En d'autres termes, est il utile de renoncer à ce droit officiellement pour réduire les droits de succession ?
Merci pour votre aide.
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
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1 réponse
Bonjour
Si son compagnon renonce (officiellement) au legs (en principe lors de la succession), le droit d'usage et habitation "retombe" dans la succession et va aux héritiers de votre mère (vous si vous êtes seul), et est soumis aux droits de succession selon le tarif applicable entre votre mère et vous.
Si son compagnon renonce (officiellement) au legs (en principe lors de la succession), le droit d'usage et habitation "retombe" dans la succession et va aux héritiers de votre mère (vous si vous êtes seul), et est soumis aux droits de succession selon le tarif applicable entre votre mère et vous.
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