Fiscalité droit d'usage et d'habitation
Tartine
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16 déc. 2008 à 23:00
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 17 déc. 2008 à 04:46
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A voir également:
- Fiscalité droit d'usage et d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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Phgr
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17 déc. 2008 à 04:46
17 déc. 2008 à 04:46
Bonjour
Si son compagnon renonce (officiellement) au legs (en principe lors de la succession), le droit d'usage et habitation "retombe" dans la succession et va aux héritiers de votre mère (vous si vous êtes seul), et est soumis aux droits de succession selon le tarif applicable entre votre mère et vous.
Si son compagnon renonce (officiellement) au legs (en principe lors de la succession), le droit d'usage et habitation "retombe" dans la succession et va aux héritiers de votre mère (vous si vous êtes seul), et est soumis aux droits de succession selon le tarif applicable entre votre mère et vous.