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Mirapearl
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samedi 13 décembre 2008
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17 décembre 2008
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17 déc. 2008 à 01:18
17 déc. 2008 à 01:18
Article L.122-3-4 du Code du Travail :
Ø « Lorsque, à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. »
Ø « Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute due au salarié. »
Ø « Cette indemnité, qui s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant. »
Ø « Lorsque le dernier contrat est suivi de la conclusion d’un CDI, seule l’indemnité de fin de contrat se rapportant au dernier CDD n’est pas due. »
Concrètement :
A Je termine mon 1er CDD:
· Je signe un 2ème CDD => je dois toucher mon indemnité de précarité à la fin de mon 1er CDD.
· Je quitte l'entreprise : je dois toucher mon indemnité de précarité avec mon dernier salaire.
· Je signe un CDI : je ne touche pas d’indemnité de précarité.
B Je termine mon 2ème CDD:
· Je quitte l entreprise : je dois toucher l’indemnité de précarité correspondant à mon 2ème CDD avec mon dernier salaire (+ la prime du 1er CDD si elle n’a pas été versée).
· Je signe un CDI : je ne touche pas d’indemnité de précarité (j’ai déjà reçu l’indemnité correspondant à mon 1er CDD à la fin de celui-ci).
Voila ,
Bon courage
Mira
Ø « Lorsque, à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. »
Ø « Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute due au salarié. »
Ø « Cette indemnité, qui s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant. »
Ø « Lorsque le dernier contrat est suivi de la conclusion d’un CDI, seule l’indemnité de fin de contrat se rapportant au dernier CDD n’est pas due. »
Concrètement :
A Je termine mon 1er CDD:
· Je signe un 2ème CDD => je dois toucher mon indemnité de précarité à la fin de mon 1er CDD.
· Je quitte l'entreprise : je dois toucher mon indemnité de précarité avec mon dernier salaire.
· Je signe un CDI : je ne touche pas d’indemnité de précarité.
B Je termine mon 2ème CDD:
· Je quitte l entreprise : je dois toucher l’indemnité de précarité correspondant à mon 2ème CDD avec mon dernier salaire (+ la prime du 1er CDD si elle n’a pas été versée).
· Je signe un CDI : je ne touche pas d’indemnité de précarité (j’ai déjà reçu l’indemnité correspondant à mon 1er CDD à la fin de celui-ci).
Voila ,
Bon courage
Mira
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2008 à 01:29
Mais ma question principale est : après un CDD, peut on me proposer une CDI à des conditions salariales inférieures à celles de mon CDD? Ou est on obligé, à poste égal, de me proposer au moins un salaire égal?
Merci
4 janv. 2009 à 06:25
j'ai une bonne nouvelle :
tu as droit à la prime de précarité si c'est pour cette raison que tu refuses le CDI.
Je te copie/colle le texte en toutes lettres qui parle de ce critère :
7/ On me propose un CDI suite à mon CDD, vais-je toucher la prime de précarité ?
Réponse : non. Que vous acceptiez ou refusiez ce CDI, vous n’aurez pas droit à la prime de précarité, mais il faut que ce CDI suive immédiatement le CDD, qu’il ait une rémunération au moins équivalente et concernant le même type de poste.
(ce n'est donc pas ton cas !)
lien : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/vie-professionnelle/52418-prime-de-precarite-cdd.html
J'ai même trouvé une 2ème fois l'information :
* refus d’un CDI après un CDD : les conditions sont :
- le CDI doit être proposé avant la fin du CDD
- l’emploi proposé doit être similaire
- l’emploi doit fournir une rémunération au moins équivalente
lien : https://www.juritravail.com/