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Sous quel délais le notaire doit-il effectuer

vigumayla - 14 déc. 2008 à 00:41
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 16 déc. 2008 à 01:44
Bonjour,
Mes parents sont décédés depuis avril 2004. Nous avons signé un compromis de vente d'une maison en Mai 2008. Toutes les transaction vers le nouveau propriétaire et la remise des fonds par ce dernier est effective au 30 septembre 2008. Sous quel délais le notaire doit-il exécuter le partage et solder l'héritage.
Merci pour votre réponse et joyeuses fêtes !

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
16 déc. 2008 à 01:44
Bonjour,

Iil n'existe pas de délai légal a priori donc il faut voir ça avec votre notaire.

Cordialement
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