Sous quel délais le notaire doit-il effectuer
vigumayla
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
Mes parents sont décédés depuis avril 2004. Nous avons signé un compromis de vente d'une maison en Mai 2008. Toutes les transaction vers le nouveau propriétaire et la remise des fonds par ce dernier est effective au 30 septembre 2008. Sous quel délais le notaire doit-il exécuter le partage et solder l'héritage.
Merci pour votre réponse et joyeuses fêtes !
Mes parents sont décédés depuis avril 2004. Nous avons signé un compromis de vente d'une maison en Mai 2008. Toutes les transaction vers le nouveau propriétaire et la remise des fonds par ce dernier est effective au 30 septembre 2008. Sous quel délais le notaire doit-il exécuter le partage et solder l'héritage.
Merci pour votre réponse et joyeuses fêtes !
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