Sous quel délais le notaire doit-il effectuer
vigumayla
-
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents sont décédés depuis avril 2004. Nous avons signé un compromis de vente d'une maison en Mai 2008. Toutes les transaction vers le nouveau propriétaire et la remise des fonds par ce dernier est effective au 30 septembre 2008. Sous quel délais le notaire doit-il exécuter le partage et solder l'héritage.
Merci pour votre réponse et joyeuses fêtes !
Mes parents sont décédés depuis avril 2004. Nous avons signé un compromis de vente d'une maison en Mai 2008. Toutes les transaction vers le nouveau propriétaire et la remise des fonds par ce dernier est effective au 30 septembre 2008. Sous quel délais le notaire doit-il exécuter le partage et solder l'héritage.
Merci pour votre réponse et joyeuses fêtes !
A voir également:
- Sous quel délais le notaire doit-il effectuer
- Notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un héritier peut éviter le coût d'un notaire lors d'une succession : voici les cas où il n'est pas obligatoire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Succession : cette erreur de nombreux parents crée des litiges entre héritiers et attire l'attention des impôts - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...